Contribution des élus écologistes à la procédure de modification de droit commun du PLUm

Juin 2022 

Au regard des nouveaux projets portés par les communes membres concernées, le PLUm doit à nouveau évoluer. Pour répondre à ces besoins, la Métropole Nice Côte d’Azur a engagé une procédure de modification de droit commun du PLUm selon les dispositions des articles L.153-36 à L.153-48 du Code de l’urbanisme. 

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents, le groupe des élus écologistes souhaiterait attirer votre attention sur quatre points qui nous semblent avoir été laissés de côté : 

• la mixité sociale, 
• la protection des zones agricoles et boisées,
• le potentiel photovoltaïque de notre région
• les risques environnementaux liés aux intempéries

1. Problème de mixité

En ce qui concerne la mixité sociale dans nos quartiers, nous souhaiterions rappeler que la poursuite de cet objectif ne se limite pas à l’obligation d’atteindre 25% de logements sociaux telle que définie par l’article 55 de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » (loi SRU du 13.12.00). C’est en effet l’équilibre entre les logements sociaux et les logements intermédiaires ou privés existants qui doit être respecté, sans empiéter – bien évidemment – sur les terrains agricoles. 

En réalité, notre objectif doit être de produire plus de logements sociaux sur les parties du territoire qui en manquent, tout en préservant et en organisant la répartition des logements sociaux, dans les programmes de logements. Ce faisant, notre politique doit être flexible et appropriée à chaque espace. Par exemple, dans les secteurs comprenant déjà une forte proportion de logements sociaux, la mixité sociale impose, au contraire, que l’on construise plus de logements intermédiaires ou privés.

Par ailleurs, le nouveau Plan devra renforcer l’ensemble des critères favorisant la mixité sociale. Le texte prévoit que « dans le périmètre de l’OIN, pour les programmes de logements dont la surface de plancher est supérieure à 1500 m² (à Nice), 35% minimum de la surface de plancher de ces programmes destinée au logement, doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux ». Nous demandons à ce que ce seuil soit diminué de moitié. 

2. Protection des zones agricoles et boisées

Par ailleurs, les élus du groupe écologiste demandent une politique plus efficace en matière de protection des zones agricoles et des espaces boisés. Le futur PLUm doit être un outil conçu pour préserver efficacement et valoriser nos espaces agricoles et naturels à enjeux. Il doit favoriser le maintien, le développement ou la reprise des activités agricoles partout où cela est possible. 

Les espaces naturels et agricoles concernés sont des espaces situés à proximité des agglomérations et dont le devenir est menacé par la pression urbaine. Nous demandons à ce que la Métropole permette aux communes concernées :

 – de créer des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 

– d’adopter des programmes d’action correspondants

– de pouvoir sacraliser les terres fertiles.

Nous attendons aussi que soit établi un schéma directeur agricole construit sur une politique foncière d’achat de terre pour y installer des agriculteurs sur toutes nos communes de la Métropole.

3. Non prise en compte du potentiel photovoltaïque de notre région

Dans le cadre de la modification du Plan Local d’Urbanisme métropolitain, nous sommes amenés à nous prononcer sur la méthode et les objectifs de la révision générale du PLUm. 

Or, nous estimons que dans une région bien plus ensoleillée que le reste de la France, ne pas miser sur le solaire est une aberration. Pour rappel, la durée annuelle moyenne d’ensoleillement de PACA est d’environ 2600h, lorsqu’elle est de 1700h pour le reste de la France. 

L’énergie solaire est donc une ressource fondamentale pour notre Métropole et ses besoins énergétiques.  Notre territoire est très en retard dans ce domaine par rapport à d’autres pourtant beaucoup moins ensoleillés. Grâce au nouveau Plan Local d’Urbanisme métropolitain, le photovoltaïque doit devenir incontournable sur tous les toits neufs. 

Par ailleurs, nous sommes très favorables aux installations photovoltaïques sur sites anthropisés mais nous nous montrerons vigilants lorsque le choix se portera sur des centrales au sol. En effet, le développement du solaire photovoltaïque doit se faire en priorité sur les bâtiments et les terrains anthropisés et éviter les espaces naturels, forestiers et agricoles. 

4. Sous-estimation des risques environnementaux liés aux intempéries

Ces dernières années, notre région a durement été touchée par les aléas environnementaux. Un peu plus d’un an après la tempête Alex et ses conséquences désastreuses, nous devons tirer les leçons des erreurs qui ont été commises. 

Nous devons formaliser l’intérêt de la collectivité dans sa volonté de réduire la vulnérabilité du territoire au changement climatique. Il faut désormais aménager notre territoire de la façon la plus intelligente qui soit afin que ces catastrophes ne se reproduisent jamais. 

Nous souhaitons attirer votre attention sur la sous-estimation des risques d’inondations sur notre Métropole. Nous devons connaître la vulnérabilité du territoire au changement climatique. Malgré la volonté affichée de réduire l’exposition à ce risque, aucun engagement concret n’est pris en ce sens. 

Les crues de 1994 ainsi que la tempête Alex nous rappellent que le risque d’inondation dans la vallée du Var est présent. Nous devons analyser plus finement les impacts du changement climatique sur le territoire. Il est important de s’approprier la notion d’adaptation au changement climatique.

Par conséquent, il nous paraît important :

• De réaliser de nouvelles études sur le PPRI sur l’ensemble du PLUm
• De ne pas construire dans une zone inondable et extrêmement dangereuse d’un point de vue aussi bien humain que matériel
• D’installer des aménagements adéquats afin de protéger des crues centennales
• L’intégration d’éléments de résilience climatique (trame verte et bleue, végétalisation, dispositif de rafraîchissement, …) dans le PLUM