12.1 – Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur et sa réponse sur la gestion de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Nice Côte d’Azur pour les exercices 2015 et suivants.

Il nous ait demandé de prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la gestion de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers de la métropole, depuis 2015…

Dans vos rapports annuels sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets, vous nous expliquiez que tout va bien… Vous annoncez régulièrement que la métropole respecte les objectifs. Il y a même parfois des smileys souriants.

La Chambre régionale des comptes ne dit pas tout à fait la même chose…

Elle commence par critiquer votre rapport sur la qualité et le prix du service qui, selon elle, ne remplit pas la vocation qui est la sienne « à savoir de diffuser aux élus et aux citoyens-contribuables des indicateurs financiers fiables, calculées selon une méthode explicitée, transparente et stable ». Sans surprise, dans son propre rapport, la Chambre ne met pas de smileys souriants… Mais elle donne des chiffres :

La quantité de déchets ménagers produite (collectés et apportés en déchetterie par les particuliers) a augmenté de 1,2 % de 2015 à 2019 alors que les lois imposent une diminution constante et échelonnée. Non seulement la production des déchets a augmenté pendant cette période, mais elle est supérieure à la moyenne nationale (de 18 % en 2018, par exemple).

La Chambre nous dit également que 96 % des déchets sont valorisés − ce qui est bien − mais la valorisation matière n’est que de 33 % alors que l’objectif fixé par la loi était de 55 % en 2020.

Et le coût complet du service, en 2016, était supérieur de 11 % à la moyenne nationale.

Au-delà de ces mauvais ratios, nous souhaitons revenir plus particulièrement sur 2 aspects du rapport :

1/ Lors du conseil métropolitain du 27 novembre 2020, nous vous avions demandé la mise en place d’une tarification incitative, qui consiste à faire payer les usagers du service de gestion des déchets selon les quantités d’ordures ménagères qu’ils produisent.

Force est de constater que la Chambre abonde dans notre sens. Elle relève que la métropole n’a pas encore mis en place la tarification incitative. Elle rappelle que sa mise en place permet de réduire de 8 % la quantité de déchets ménagers, de 41 % la quantité d’ordure ménagère résiduelle et d’augmenter de 40 % la collecte des déchets recyclables.

2/ Lors du conseil métropolitain du 9 avril 2021, nous étions intervenus sur la redevance spéciale qui s’applique aux producteurs de déchets non ménagers qui ont fait le choix d’utiliser le service de collecte et de traitement des déchets assuré par la métropole (plutôt que de passer par un prestataire privé). Nous avions déploré les exonérations que vous avez mis en place car elles n’étaient pas de nature à inciter les entreprises à réduire la production de leurs déchets. Vous nous aviez répondu, avec une touchante franchise : « Je n’ai rien compris ». Vous avez une 2^e chance pour comprendre puisque la Chambre régionale des comptes dit exactement la même chose que nous…

En effet, le rapport d’observations définitives rappelle qu’aucune exonération n’est possible pour les entreprises. Surtout, elle déplore le faible impact de la redevance spéciale, chez nous : elle n’est payée que par 1,2 % des 50 000 entreprises qui produisent des déchets sur le territoire métropolitain ! La Chambre rappelle que l’objectif est que toutes les entreprises soient assujetties à la redevance spéciale, sauf évidement celle qui décident de passer par un prestataire privé. En attendant cette généralisation de la redevance spéciale, c’est la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui financent l’essentiel des dépenses d’élimination des déchets des professionnels.

10.4 – Déclaration de projet centrale photovoltaïque à Levens – Bilan de la concertation.

Vous souhaitez implanter une centrale solaire photovoltaïque au sol sur
la commune de Levens dans le but de favoriser le développement des énergies renouvelables.

Pour ce faire une concertation préalable est requise. Vous rappelez vous-même qu’un des objectifs de cette concertation est de « permettre au public de formuler des observations et propositions »…

Mais, au final, il n’y a eu que 57 avis en 10 mois, dont 54 sur le registre de la mairie de Levens et seulement 2 déposés sur le formulaire de concertation publique.

Justement, cette concertation ne figurait pas avec les autres concertations dans la rubrique intitulée « Avis de concertations et enquêtes publiques » mais dans la rubrique « Habitat & Urbanisme ».

Nous suggérons de regrouper toutes les concertations et enquêtes publiques dans une même rubrique et que cette dernière soit directement accessible par la page d’accueil, sans passer par la rubrique « Publications et marchés » comme c’est le cas aujourd’hui. Et pourquoi ne pas faire la publicité de ces concertations via les réseaux sociaux de la métropole ?

4.2 – Commune de Nice – Création d’un parking public sous la place Wilson – Approbation du principe de délégation de service public pour la construction et l’exploitation du parking.

Sur la forme, nous sommes étonnés de votre idée de déléguer au privé la réalisation et l’exploitation du parking Wilson.

Or, les parkings rapportent de l’argent. Par exemple, le parking Marshall a généré, en 2019, 1,5 millions d’euros de recette et un résultat avant impôt de 444 692 euros. Le futur parking Wilson de 550 places sera forcément plein puisque vous allez supprimer 603 places juste à côté ! Il n’y a pas d’aléa, pas de risque. Ce parking sera une mine d’or !

Dès lors, pourquoi vouloir le confier, pendant 40 ans, au privé ? D’autant que vous envisagez, en plus, la possibilité de verser au délégataire une subvention d’investissement et des compensations pour contraintes tarifaires…

En commission, M. NOFFRI m’a indiqué que la Régie Parc Azur était une petite régie et qu’elle n’avait pas les moyens de construire ce nouveau parking. 

Nous sommes un peu dubitatifs… La Régie Parc Azur gère 16 parkings, soit 5 676 places. Et elle ne pourrait pas prendre en charge 550 places supplémentaires, alors même que le parking Marshall va être vendu à l’État ? C’est curieux.

Bref, dans ce projet, rien ne va : ni le fond, ni la forme.

2.16 – Fixation des indemnités des élus.

Lors du conseil métropolitain du 3 février 2022, nous déplorions le manque de transparence dans la délibération portant fixation des indemnités des élus…

Vous parvenez à nous proposer, aujourd’hui, une délibération encore pire que la précédente et ce n’était pas facile !

Certes, vous donnez – enfin ! – le montant des indemnités versées en euros (et plus un taux applicable à l’indice terminal de la fonction publique territoriale). 

Mais cette fois, et contrairement au tableau fourni le 3 février dernier, vous ne donnez plus les noms des élus bénéficiaires des différents montants.

En plus, vous ajoutez des catégories… Outre le président, nous avons des vice-présidents, des conseillers avec délégation de fonction thématique, des présidents de commission avec délégation, des conseillers avec délégation de proximité et, enfin, des conseillers sans délégation. Bon courage pour ceux qui voudraient savoir qui touchent quoi parmi les 130 membres du conseil métropolitain !

Par ailleurs, vous aviez admis, toujours le 3 février dernier, ne pas appliquer la diminution des indemnités des élus en cas d’absence injustifiée… Mais, au moins, la délibération du 3 février faisait explicitement référence à ces modalités en vigueur depuis le 23 juillet 2020. 

La délibération que vous proposez aujourd’hui n’évoque plus cette modulation. Pouvez-vous nous confirmer qu’elle est toujours d’actualité et nous préciser quand elle sera effectivement appliquée ?

1.5 – Présentation du rapport d’activité 2021 du médiateur métropolitain.

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le service médiation a reçu 482 demandes de médiation.

Le délai de traitement est passé de 86 jours à 40. Nous nous en réjouissons mais nous nous en étonnons aussi… Nous sommes plusieurs fois intervenus sur ce délai de 86 jours qui nous semblait trop long, d’autant entendu que le recours au médiateur intervient nécessairement après une réclamation préalable faite auprès de l’administration.

On nous avait expliqué que c’était un délai incompressible. Et là, subitement, le délai est divisé par deux… alors que le nombre de demandes a augmenté de 93 % depuis l’exercice précédent ! Pourrions-nous avons une explication puisqu’elle ne figure pas dans le rapport.

Comme d’habitude, ce rapport contient d’intéressantes recommandations. Nous aimons assez celle qui préconise de répondre systématiquement aux administrés. Ce serait bien, en effet.

Sur les recommandations passées, certaines sont hélas toujours d’actualité, comme la verbalisation indue des véhicules des personnes titulaires de la carte mobilité inclusion.

Mais certaines anciennes recommandations sont en train d’être en compte, comme l’application du délai de 48h dérogatoire pour le paiement des contraventions dressées à l’égard de mineurs. Nous nous réjouissons de ces améliorations qui vont dans le bon sens.