Intervention de Jean-Christophe Picard 

2.24 – Rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole Nice Côte d’Azur à compter de l’exercice 2012. 

Il est proposé au conseil métropolitain de prendre acte de la communication du rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la gestion de la métropole Nice Côte d’Azur à compter de l’exercice 2012.

Je rappelle brièvement la procédure… La Chambre régionale des comptes vous a, tout d’abord, envoyé un rapport d’observatoires provisoires. Puis, au regard de vos réponses, la CRC vous a transmis son rapport d’observations définitives. Je le précise pour que l’on comprenne qu’il n’est pas question, aujourd’hui, de répondre à nouveau à la Chambre puisque vos réponses ont déjà été prises en compte…

Le code des juridictions financières vous impose de présenter, dans le délai d’un an, un rapport des actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

Ce rapport est finalement plus intéressant que celui de la CRC lui-même puisqu’il a vocation à proposer des correctifs, des solutions aux éventuelles anomalies précédemment relevées.

Hélas, c’est peu dire que vous avez bâclé ce rapport qui fait seulement 3 pages.

Au lieu d’être constructif et de mettre en place les 9 recommandations de la Chambre, vous continuez d’être dans le déni…

Ainsi, on peut lire : « la Métropole réaffirme qu’elle respectait déjà les deux dernières recommandations lors du contrôle de la Chambre régionale des comptes ». Ce n’est pas l’avis de la Chambre et le débat contradictoire est clos. On vous demande maintenant d’agir, ou plutôt de réagir. C’est votre responsabilité.

Au final, vous refusez d’appliquer les recommandations numéros 4 et 5 portant respectivement sur la clarification du pilotage des services communs et sur la suppression des indemnités irrégulières.

Quant à la recommandation n° 3 sur le schéma de mutualisation des services, vous dites, avec une certaine franchise, que cette recommandation est « à l’étude afin d’évaluer l’opportunité pour la métropole d’adopter ce document ». Je vous rappelle que, dans votre rapport, vous êtes censé présenter les actions entreprises et non pas les réflexions entamées.

Heureusement, selon vous, 6 des 9 recommandations seraient mises en œuvre ou, la précision est utile, « en cours de mise en œuvre ». À ce propos, nous aurions aimé un calendrier pour la recommandation n° 2 (sur l’état des lieux des transferts de biens) et pour la n° 9 (sur le règlement d’attribution des fonds de concours) qui sont justement en cours de mise en œuvre mais sans visibilité sur la fin de ce statut qui normalement est temporaire.

Nous ne commenterons pas la recommandation n° 8 portant sur la nécessité de mettre en place un pacte financier et fiscal puisque votre rapport ne contient pas un seul mot d’explication sur sa mise en œuvre.

Nous sommes plus embêtés sur la recommandation n° 6 dont le titre est assez éloquent : « Mettre un terme aux contrats irréguliers de vacataires » !

Et là, vous répondez de manière alambiquée « que les cas cités dans le rapport » ne font plus partie des effectifs de la métropole. Mais la CRC ne vous demandait pas de mettre un terme aux contrats des « cas cités » ; elle vous demandait de mettre un terme à tous les contrats irréguliers de vacataires !

Par ailleurs, votre rapport se contente d’évoquer les 9 recommandations et pas l’ensemble des observations pourtant pertinentes de la CRC… Par exemple, je cite une observation pour le moins intéressante qui n’avait pas fait l’objet d’une recommandation : « La métropole ne s’est en particulier pas dotée de moyens en interne lui permettant de réaliser des évaluations de politiques publiques. L’ordonnateur a indiqué en réponse aux observations provisoires de la chambre qu’il partageait ce constat et intègrerait cette dimension dans une prochaine réorganisation des services. » Pouvez-vous nous précisez où en est cette réorganisation que vous vous étiez engagée à faire ?