Interventions de Sylvie Bonaldi 

Délibération 8.2 Prescription de la révision générale du PLUM

Nous sommes amenés à nous prononcer sur la méthode et les objectifs de la révision générale du PLUM. 

Sur la méthode, on pourrait envisager pour une pleine transparence et compréhension que les groupes de travail des maires fassent l’objet de restitutions ou d’enregistrements consultables par tout administré.

Sur les objectifs, comme toujours, souvent du rêve vendu, des intentions que l’on aimerait sincères comme « Poursuivre l’engagement d’une Métropole soucieuse de son environnement et de son cadre de vie en relevant les défis environnementaux et de la transition écologique »  mais qui hélas trop souvent ne sont pas suivies dans les actes. A moins que cette révision ne rende incompatibles certains projets intolérables comme le MIN à la Baronne. Ce dernier a par exemple fait l’objet d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées. Le Conseil National de la protection de la Nature lui a rendu un avis défavorable le 12 juillet dernier. Difficile ensuite de croire à une démarche vertueuse sur le plan de la biodiversité.         

La note explicative précise que « le 1er document d’urbanisme intercommunal s’inscrit dans les enjeux et objectifs des Lois Grenelle (consommation maîtrisée des espaces, reconquête des zones agricoles et naturelles, etc.). »  Comme nous le verrons lors d’une prochaine délibération, cette ambition est loin d’être satisfaite et ce qui est inquiétant, c’est qu’aucune intention de création de Zone Agricole Protégée n’est envisagée. Evidemment un PLUM de cette ampleur est perfectible, avec notamment les retours d’expériences d’évènements climatiques. Celui-ci a déjà fait l’objet de plusieurs recours et l’Autorité environnementale en avait dénoncé les faiblesses. 

La méthode et les objectifs ne nous donnent pas assez de garanties : nous nous abstenons.

Délibération 8.4 Plan local d’urbanisme métropolitain – Prescription de la déclaration de projet et fixation des modalités de la concertation – Pôle Santé – Nice.

Délibération 8.5 Plan Local d’Urbanisme métropolitain – Ouverture à l’urbanisation – Projet Pôle Santé à Nice – Procédure dérogatoire.

Il nous est demandé d’autoriser de manière dérogatoire l’urbanisation du secteur des Arboras sur la Plaine du Var afin de permettre l’implantation d’un établissement de santé privé du groupe Kantys.

Pourquoi ? Parce que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration d’un document d’urbanisme (ici le PLUM) en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ce qui est notre cas. Un SCOT était en projet dès 2003 mais on a préféré créer une OIN sur le territoire, puis on a continué à s’en affranchir en préférant élaborer le PLUM. Or un SCOT est un document d’urbanisme qui détermine , à l’échelle de plusieurs communes ou groupement de communes , un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. Il permet ainsi d’avoir une meilleure vision globale du territoire, et une meilleure planification. Il existe une obligation de compatibilité entre les objectifs et les orientations d’un PLU et ceux du SCOT.  Mais nous n’avons toujours pas de SCOT …

L’article L142-5 du code de l’urbanisme auquel la délibération fait référence stipule que « la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace ».

Ce projet est prévu sur une emprise de 23.000 m2 dans une zone classée agricole avant ce PLUM. Sur ce site actuellement se trouve de la voierie sur 4900 m2, un bâtiment d’environ 900 m2, 4.000 m2 de serres et 12.600 m2 de pleine terre.  La surface agricole est donc de 16.600 m2 (serres plus pleine terre) soit 71% de la superficie totale. 

Dans le dossier joint à la délibération, alors que le projet augmente la surface de voierie de 600 m2 et de bâtiment de 8.600 m2, considérant que les serres présentes sont des constructions imperméabilisant le sol et que le bâtiment aura lui une partie (5.400 m2) couverte d’au moins 80cm de terre, il est conclu à un gain de surface perméable de 2% par rapport à l’existant.   

En matière de norme d’urbanisme c’est intellectuellement applicable mais si on raisonne en réversibilité et au fait que le projet de végétalisation du toit pourrait échouer, c’est un peu discutable …

Dans ce secteur on a classé des terres agricoles en zone à urbaniser et à peine plus au nord on a des terres classées agricoles dont le sol a été imperméabilisé (à 30% environ) et devient zone de parking. Nous aimerions que les constructions se réalisent sur des surfaces déjà imperméabilisées et que dans le même temps l’on fasse respecter l’usage des terres agricoles.