Conseil métropolitain du 11 mars 2022 – Interventions de Jean-Christophe Picard

Interventions de Jean-Christophe Picard

Conseil métropolitain du 11 mars 2022

7.1 PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL (PPGDID) – ADOPTION DU BILAN ANNUEL

Il est proposé au conseil métropolitain d’adopter le bilan annuel du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des Demandeurs (PPGDID) de la métropole Nice Côte d’Azur…

Pour comprendre le contexte, il convient de rappeler que le parc social, en 2020, était composé de 35 155 logements, contre 34 412, en 2019, soit une augmentation de seulement 743 logements alors que l’objectif fixé dans le programme local de l’habitat est de 1 721, par an, et alors que la Chambre régionale des comptes préconise d’en produire 3 902, par an, pour respecter les objectifs de la loi SRU.

13 communes de la métropole – dont Nice – viennent d’ailleurs d’être condamnées à payer de lourdes amendes pour un montant total de 3,7 millions pour non respect de la loi SRU. On est loin de la « gestion rigoureuse » tant vantée…

Ceci étant dit, nous ferons trois observations…

1/ On apprend dans ce bilan annuel qu’en 2020, il y a eu 1 671 attributions de logement pour 21 965 demandes, soit environ 1 attribution pour 13 demandes. Ce qui est moins bien qu’en 2019 puisque nous avions 1 attribution pour 12 demandes (1 828 attributions pour 22 027 demandes) ! 

2/ Lors du bilan 2019, nous avions insisté sur la nécessité de s’attaquer à la sous-occupation des logements sociaux qui représentait le chiffre incroyable de 22% du parc. La plupart de temps il s’agit de grands logements qui continuent à être occupés par un couple, voire une personne seule, alors que les enfants sont partis. Nous avions proposé la mise en place d’un service dédié, d’une bourse d’échanges des logements sociaux et d’une évaluation annuelle…

Nous apprenons, dans ce nouveau bilan, que vous lancez une  « expérimentation en faveur des mutations dans le parc social en sous-occupation ». Cette initiative nous semble répondre parfaitement à notre demande. Par conséquent, nous vous remercions de votre écoute. C’est un enjeu non négligeable quand on sait que 18% des demandes  ce qui représente environ 4 000 ménages  portent sur des 4 pièces ou plus.

3/ Dans ce bilan 2020, vous évoquez l’engagement des travaux vers la cotation. C’est effectivement un aspect très important.

Comme vous le rappelez, « la cotation consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande de logement social en fonction de la situation du demandeur ». Elle contribue à l’objectivation des demandes et à une meilleure information du demandeur. Cela permet donc de garantir l’équité de traitement et d’améliorer la transparence. C’est donc un progrès conséquent.

On peut mesurer le chemin parcouru en se rappelant les propos tenus par Mme Estrosi Sassone, qui faisait, le 5 mars 2014, dans Mediapart, la déclaration suivante : « Nous recevons 8 000 demandes de logement par an et procédons à 1 200 attributions. Franchement, toutes les demandes se valent. Au final, le choix ne peut qu’être subjectif. » Pourtant, la même année, en 2014 donc, la ville de Paris mettait en place un système de cotation…

C’est formidable que la cotation s’applique bientôt à notre territoire. Il faut dire que c’est devenu une obligation. Par contre, vous dites que « la définition du système de cotation est une priorité pour la métropole ». 

Sauf que la date butoir pour la mise en œuvre de cette cotation avait été fixée initialement au 1er septembre 2021. Elle a ensuite été reporté au 31 décembre 2021. Et c’est seulement très récemment, le 21 février 2022, que vous avez obtenu un délai supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2023) par le biais de l’adoption de la loi 3D. Cette rallonge vous permet, depuis le 21 février 2022 donc, d’être à nouveau dans les clous mais, si cela avait été vraiment votre priorité, vous auriez sans doute respecté les précédentes échéances. Nous vous avons connu plus réactif, notamment lorsqu’il s’est agi d’investir dans des drones.

102.6 Délégation de service public pour l’exploitation du lot 7 – plages de Nice – Approbation de la modification de la détention du capital de la société dédiée.

Cette délibération propose d’approuver la cession intégrale des parts sociales de la société Bella Nissa, sous-concessionnaire du lot de plage n° 7 de Nice, à la société Hôtel Negresco…

Cette procédure est parfaitement légale. Juridiquement, c’est le même délégataire, la société Bella Nissa, sauf que le gérant change. Mais, au final, cela revient à vendre à un tiers le droit d’exploiter la sous-concession de ce lot de plage, jusqu’au 31 décembre 2031.

En fait, il y a actuellement trois lots de plage qui sont en vente, dont celui de Bella Nissa. Les 3 vendeurs ont un point commun : ce sont tous de nouveaux exploitants, qui ont commencé leur activité le 1er janvier 2020.

Donc, ils ont réussi à évincer des plagistes sortants qui, eux, exploitaient leur lot de plage avec l’objectif de vendre, dès que possible, une autorisation d’exploitation qu’ils ont obtenu gratuitement…

Ils se comportent non comme des plagistes mais comme des marchands de bien. D’ailleurs, l’actuel gérant de la société Bella Nissa est agent immobilier. Ce n’est pas un hasard.

Au final, la société Belle Nissa n’a investi que 420 000 euros dans cette plage. Et le prix de vente doit osciller entre 2 et 3 millions d’euros…

Je l’ai dit : tout est légal ! Mais on ne peut pas continuer comme ça. La combine est trop belle et nous finirons par n’avoir que des spéculateurs de ce type. Le domaine public et le service public n’ont pas vocation à permettre à certains petits malins de s’en mettre plein les poches.

La métropole ne peut pas faire grand-chose. Mais puisque nous avons quelques parlementaires qui y siègent, peut-être pourraient-elles se saisir de cette question. La bonne solution serait de relancer une procédure de mise en concurrence lorsqu’un plagiste renonce à exploiter lui-même sa plage.

Avant de terminer, nous précisions que nous n’avons rien contre le Negresco !

0.5 Adoption du guide prudentiel des élus du Conseil métropolitain.

Ce guide reprend le guide prudentiel de la ville de Nice et l’actualise en prenant en compte les avancées de la loi 3D.

C’est un outil satisfaisant. Il conviendra sans doute de l’actualiser et de le préciser lorsque sera mis en place l’extension du répertoire des représentants d’intérêts aux collectivités locales, annoncée pour le 1er juillet 2022.

0.6 Ethique et déontologie – Renforcement du dispositif de prévention des risques d’atteinte à la probité.

Dans les considérants, vous évoquez « l’engagement des élus à privilégier l’intérêt général »… La formulation est curieuse et laisse à penser que l’on serait autorisé, dans un 2e temps, à servir des intérêts secondaires, comme des intérêts catégoriels ou des intérêts personnels. En réalité, les élus sont censés ne servir QUE l’intérêt général. 

Toujours dans les considérants, vous citez « les commissions de contrôle mises en place afin de garantir un contrôle optimal : commission d’appel d’offres, commission de délégation de service public et de partenariat public-privé ». Or, justement, l’opposition est absente de ces 2 importantes commissions, ce qui pose un vrai problème démocratique même si c’est le résultat, nous vous l’accordons, d’une loi mal faite.

Sinon, vous proposez d’établir une cartographie des risques d’atteinte à la probité. C’est une mesure que nous défendons depuis longtemps (elle figurait d’ailleurs dans la charte éthique de notre liste), nous sommes donc très satisfaits.

Et, bien sûr, oui pour le comité d’éthique mutualisé ! Oui pour le code d’éthique et de déontologie unifié !

Par contre, il faudrait bien faire attention de prendre le temps d’évaluer tous les dispositifs mis en place en matière d’éthique et de déontologie. C’est important de pouvoir évaluer pour améliorer.

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