Interventions de Jean-Christophe Picard

Conseil métropolitain du 27 juin 2022

2.11 COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION.

Vous évoquez une bonne gestion mais je vous rappelle que la taxe supplémentaire que vous avez créée, en 2018 – la taxe sur le foncier bâti – rapporte 65 millions d’euros chaque année, ce qui représente 14% de la fiscalité directe. 

Ceci étant dit, dans ce compte administratif 2021, nous constations que les dépenses d’équipement augmentent tandis que l’encours de la dette diminue, ce qui est une bonne chose.

 L’autofinancement de tous les budgets est néanmoins, en 2021, de 93,5 millions d’euros, contre 171,2 millions d’euros en 2020, soit une baisse de 83 %.

 La durée moyenne résiduelle restante avant l’extinction totale des emprunts est de 19 ans et 9 mois, soit 14 mois de plus par-rapport à 2020.

 Concernant les dépenses d’équipement…

 En 2021, la métropole a dépensé seulement 510 000 euros pour le plan vélo 2021-2026. Il faudra multiplier ce montant par au moins 7, pendant les 5 prochaines années, pour respecter l’enveloppe prévue qui est de 20 millions… Pouvez-vous nous confirmer ce point ?

 Concernant le logement, les crédits dépensés en 2021 ont représenté 8,2 millions d’euros, ce qui a permis de créer 1 190 logements locatifs sociaux…

 Or, l’objectif fixé dans le programme local de l’habitat est de 1 721 logements, par an, tandis que la Chambre régionale des comptes estime qu’il faudrait produire 3 902 logements par an pour respecter les objectifs de la loi SRU.

 À ce propos, dans votre rapport, les pénalités SRU 2021 (soit 1,6 millions d’euros) apparaissent dans la rubrique « subventions d’investissement reçues » car, effectivement, les amendes payées par les communes sont reversées à la métropole… Mais faut-il vraiment se satisfaire de cette rentrée d’argent ?Nous rappelons que 13 communes de la métropole – dont Nice – ont été récemment condamnées à payer de lourdes amendes, pour un montant total de 3,7 millions, pour non respect du seuil des 25 % de logements locatifs sociaux. Cette situation n’est pas satisfaisante.

On pourrait facilement débloquer 2 millions d’euros supplémentaire pour augmenter la production de logement sociaux : il suffirait de renoncer à donner 2 millions, chaque année, au Grand Prix du Castellet ou tout autre Grand prix d’ailleurs…

101.1 (et 30.2) COMMUNE DE NICE – OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS D’ACTIVITES BALNEAIRES PENDANT 48 SEMAINES – DEMANDE D ‘AGREMENT PREFECTORAL

 Vous soulignez « l’intérêt touristique et économique de permettre une ouverture des établissements d’activités balnéaires durant 48 semaines, soit au-delà de la période d’exploitation définie dans la concession (6 ou 8 mois) ». Pourquoi pas ?

 Mais vous n’expliquez pas les conséquences juridiques que vous tirerez dans le cas où la métropole obtiendrait l’agrément préfectoral demandé.

 Il est évident que passer de 26 semaines d’exploitation à 48 semaines d’exploitation bouleverserait l’équilibre économique des contrats de concession passés, ce qui n’est pas possible selon la jurisprudence du Conseil d’État.

 Donc, que comptez-vous faire ? Est-ce que vous comptez interrompre les concessions en cours puis relancer une mise en concurrence en intégrant les 48 semaines d’exploitation ? Si oui, quel sera le montant des indemnisations qu’il faudra verser aux titulaires des 14 lots d’activités balnéaires et des 3 lots de bases nautiques ?

101.3 COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX METROPOLITAINS -RECENSEMENT DES TRAVAUX REALISES EN 2021

 Lors du conseil métropolitain du 23 juillet 2020, j’avais regretté l’indigence du rapport de la CCSPL qui faisait alors 2 pages… 

Le rapport que vous nous présenté, qui fait 12 pages, est beaucoup plus étoffé. Je tenais à vous remercier d’avoir pris en compte mes observations.