Conseil Municipal du 15 juillet 2024
Fabrice DECOUPIGNY
Merci Monsieur le Maire
Je vous ai bien écouté mais j’ai aussi bien lu votre compte administratif
Dans votre rapport de présentation, vous avez mis en avant, p21 les 97,5 millions d’euros d’investissement.
Deux grands projets (50 millions) hôtel de police pour 36 millions et l’extension coulée verte pour 14 millions
A première vue, cela peut apparaitre important voire suffisant par rapport à l’année dernière où le montant n’était que de 81,7 millions.
Mais lorsque l’on regarde la maquette p362 et 363 … (je laisse un peu de temps pour aller à la page è412 pages).
Vous y êtes ?
Ces deux pages (362 et 363) sont fortes instructives
Il s’agit du tableau des AUTORISATIONS DE PROGRAMME qui ont été prévues pour 2023 et celles qui ont été effectivement réalisées.
Le premier chiffre est simple : Lorsque l’on fait la somme des investissements on obtient 120 179 248 euros.
Soit plus de 22,5 millions d’euros d’économie.
Et ces économies vous les faites dans des secteurs biens déterminés
Le verdissement de la Ville : 18,14 millions d’euros, (21,4 millions de prévus) il manque soit : 3 ;3 millions d’euros d’économie sur le verdissement
Pour la vie scolaire vous annoncez 9,3 millions d’euros mais en réalité il y en avait 11,5 millions de prévusè encore 2,2 millions économisés
Le rayonnement culturel : 2,75 millions d’euros è (5.2 millions de prévus) è 2.7 millions d’économiser
La valorisation du patrimoine : 6,1 millions d’euros è (10 millions de prévus ) 4 millions d’économie
La politique de solidarité et de cohésion sociale : 7,5 millions d’euros (12.6 millions étaient prévu) soit plus de 5 millions d’économie.
Pas étonnant car les 5 millions de subvention aux bailleurs sociaux seulement 2.5 millions ont été donnés
Mais comment pouvez vous dire que vous vous préoccupez du niveau de vie des niçoises et niçois quand vous sabrez les budgets du logements social.
Les économies vous les faites sur l’Ecole, la culture et le social
Encore deux exemple
Dans le DOB de 2023 vous annoncier dans votre rapport de présentation p33
la végétalisation intégrale de la cour de la crêche de l’Eau Vive.
Vous savez quoi, je suis aller voir, vous savez quoi : il n’y a pas eu de végétalisation
Comme dans aucune école d’ailleurs. He oui aucune école
Car p25 (toujours de la maquette), on peut lire ligne 2121 (j’essaye d’être précis pour que vous me suiviez), intitulée plantation arbres et arbustes que 0 euros n’ont été investit pour végétaliser les cours d’école dans notre ville.
Pour terminer
Vous mettez toujours en avant la sécurité, parlons en :
Ligne 1011, celle qui concerne l’équipement de la police municipale On passe de 640 000 à 158 000 soit 75 % de baisse
La plus belle économie c’est sur Mise en accessibilité des bâtiments (ligne 5010)
Il était prévu d’investir 1.6 millions, seulement (400 000) soit plus de 1.2 millions d’économiser.
Juliette CHESNEL-LE ROUX
25.15 Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’Opéra Nice Côte d’Azur pour les exercices 2015 et suivants.
La chambre régionale des comptes nous montre ici un tableau à la fois élogieux du travail et des ambitions de notre opéra de Nice, mais pointe aussi l’état dégradé du bâtiment, nécessitant des travaux importants de rénovation. Cette vétusté fait peser un risque sur la pérennité de l’opéra, au moment où la commune a l’ambition d’obtenir le label « opéra national en Région » en s’appuyant sur une nouvelle dynamique de l’activité artistique.
A ce sujet, nous nous trouvons dans une situation inextricable car la disparition de l’Acropolis nous prive maintenant de moyens de diffusion des œuvres qui nous auraient permis d’engager des travaux dans le bâtiment de l’opéra, et ne dites pas que la Cuisine fera l’affaire. La Cuisine n’est pas une salle de concert. Nous devrons donc attendre l’avènement du Palais des Arts et de la Culture en 2027, 2030 pour engager ces travaux nécessaires.
Faisant le pendant de l’éloge d’une politique artistique ambitieuse avec une multiplication des levers de rideaux et une augmentation de la fréquentation, l’autre point crucial soulevé par la CRC est la gestion du personnel : faibles rémunérations des artistes permanents sous gestion communale, renforts d’intermittents et de vacations sous gestion de la mairie.
Nous vous enjoignons de suivre les recommandations de la chambre régionale des comptes.
Afin de notre bel opéra puisse continuer de donner son meilleur et évoluer vers le label Opéra National en Région.
1.7 et 1.8 Locations touristiques
Monsieur le Maire,
Chers collègues,
On nous propose de voter un protocole d’accord avec plusieurs plateformes de locations saisonnières en ligne. Ce protocole permettrait à la Ville de Nice d’améliorer le suivi et le contrôle des nombreuses locations estivales qui occupent son territoire.
Si je me félicite que la Ville de Nice ait fait de la location de courte durée un enjeu politique, je me désole qu’elle n’ait pas prêté plus d’attention aux mises en garde que je lui fait depuis de nombreuses années.
En effet, ce protocole d’accord ne concerne que la collecte de données relatives à l’occupation des logements loués via des plateformes de location saisonnière.
C’est une étape nécessaire mais insuffisante.
Il ne permet en aucun cas de limiter la prolifération de ce commerce qui prive les Niçois de logements abordables. De plus, malgré un effort réel d’intégrer plusieurs entreprises aux négociations, force est de constater qu’on ne trouve pas le nom d’AirBnB parmi les signataires. Or, les locations saisonnières par AirBnB représentent la majeure partie des transactions immobilières de courte durée sur notre territoire.
Pour rappel, Nice est la troisième ville la plus prisée de France sur Airbnb. Elle compte aujourd’hui 20.000 biens touristiques à louer, dont 12.500 sur Airbnb. Nous sommes l’une des villes les plus touristiques de France. Dans le même temps, notre commune est l’une des plus chères pour les étudiants, les travailleurs aux revenus modestes et les seniors. Alors que nos concitoyens peinent à se loger, les locations estivales prolifèrent partout dans nos rues.
Soixante-dix ans après l’Appel de l’Abbé Pierre, le rapport de sa Fondation évoque une « année noire » pour le mal-logement. Une régulation plus adéquate est nécessaire.
Nous appelons donc la majorité municipale et nos nouveaux députés à mettre en place des règles qui favorisent un tourisme responsable et respectueux de l’environnement, tout en préservant l’accès au logement pour les résidents locaux. Ce nouveau règlement de changements d’usage est une bonne chose, en étant plus contraignant. Nous savons que vous êtes limité par le cadre légal. Mais nous faisons ici face à un cancer, qui se propagera d’autant plus vite si les actions sont timorées. Il faut désormais travailler de concert à la limitation, voire à l’interdiction pure et simple de certaines pratiques locatives.
Je vous remercie.
14.1 Convention d’objectifs avec le Groupement d’Intérêt Economique et la Métropole Nice Côte d’Azur pour la mise en œuvre d’un projet de sécurisation de résidences et de logements sociaux dans le quartier des Moulins à Nice.
Monsieur le Maire,
Chers collègues,
La sécurité des habitants des Moulins s’est indéniablement dégradée depuis quelques années. Malgré l’arrivée du tramway et la rénovation de certains bâtiments. La mise en place de ce GIE Gaida, de cette garde, apparaît ainsi comme un élément de solution contre les trafics, les incivilités. Une sorte de police de proximité, semi-privée.
Toutefois, les citoyens de ces quartiers ont toujours besoin d’accompagnement, de dialogue. Lorsqu’il s’agit de retisser le lien social, restaurer la confiance, la coercition a ses limites. C’est un instrument parfois nécessaire mais ni suffisant, ni pérenne.
Ce n’est que par un travail toujours plus étroit avec les services sociaux, les associations, le CCAS, que la tranquillité de nos concitoyens sera effectivement améliorée. Ainsi, nous pourrons travailler sur les causes, plutôt que d’en affronter les conséquences.
Enfin, restons vigilants quant à la privatisation de la sécurité. 1,2M€ de budget subventionné par an, c’est un budget important, et si l’on devient dépendant de ces services, le poids ne sera que lourd pour nos collectivités.
Merci
3.6 Energies renouvelables – Définition des zones d’accélération de la loi d’Accélération pour la Production d’Energies Renouvelables.
Monsieur le Maire chers collègues, je ne serai pas longue, ayant déjà commenté ce document en conseil métropolitain.
Le PCAET nous a donné comme objectif une augmentation de 40% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique pour atteindre 30% en 2030, alors que nous n’en sommes qu’à 8%.
On est loin encore et nous avons besoin d’actions concrètes, installations de panneaux solaires sur les toits de nos bâtiments, nos ombrières et les toits de nos sites commerciaux et industriels. Encore très insuffisants.
Investissements massifs dans l’isolation thermique des copropriétés. Dans les chauffe-eaux solaires. ET tout ce que vous listez dans cette présentation.
Concernant les projets de zonage sur Nice, et rebondissant sur l’intervention de Mme Bonaldi lors du Conseil métropolitain, je note que sur la ville de Nice, il n’est pas prévu de déroger aux règles de protection des sites naturels protégés. Et je m’en félicite car nous n’aurions certainement pas souhaité voir fleurir des hectares de panneaux solaires au sol sur le Mont Chauve comme cela est prévu aujourd’hui sur le Mont Arpasse à Levens.
Nous voterons cette délibération.
3.7 Nice Climate Summit 2024 – Convention de parrainage avec la Métropole Nice Côte d’Azur et La Tribune Nouvelle.
Monsieur le maire, vous êtes une sorte de LAVOISIER du greenwashing : avec vous « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». Une fois de plus, notre ville va avoir le privilège de recevoir le si mal nommé Nice Climate Summit. Un sommet du climat financé par nos contribuables et quelques grosses entreprises. ET dont l’objectif est clairement affiché sur le site internet : “faire du business, maximiser le retour sur investissement”
Alors grosso modo on reprend les mêmes que l’an dernier et on recommence. Remarquez, c’est une forme de recyclage. Mais c’est le plus coûteux et le plus inutile qu’on n’ait jamais vu.
L’événement reçoit 150.000€ d’aides directes de la Métropole Nice Côte d’Azur, auxquelles s’ajoutent 205.000€ d’aides indirectes de la Ville et encore 172.604€ d’aides indirectes de la Métropole.
Encore une fois, les prestations assurées par La Tribune coûtent fort cher au contribuable, plus de 500.000€ pour 2 jours à brasser du vent et du kérosène, comme l’an passé.
Ce Forum est une mascarade écologique. C’est un grand show en tournée dans toute la France où l’on vient se pavaner avant de retourner vaquer à ses occupations. Et pendant ce temps, le climat se réchauffe et les avions volent toujours plus nombreux dans notre ciel azuréen.
Alors, non, nous ne voterons pas cette convention.
Jean-Christophe PICARD
La CRC pointe la « situation financière tendue » de la ville de Nice
Il est proposé au conseil municipal du 15 juillet 2024 de prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur relatif à la situation financière et à la gestion du patrimoine, pour les exercices 2015 et suivants.
Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :
1/ Des objectifs trop imprécis
La Chambre déplore l’absence d’objectifs précis dans les politiques menées :
- « À titre d’exemple, l’efficacité du dispositif de vidéoprotection sur la voie publique et son efficience (c’est-à-dire le résultat obtenu en utilisant le moins de ressources disponibles possible) n’ont pas fait l’objet d’une évaluation par la commune, hormis une enquête de satisfaction. »
- « malgré une orientation vers la transition écologique depuis 2020, la politique de la commune a poursuivi, durant la période de contrôle, une visée essentiellement ornementale. […] En l’absence d’une description précise des objectifs dans la présentation du budget vert et d’une justification des choix de périmètre et de cotation en lien avec ces objectifs, les efforts entrepris pourraient être interprétés comme de « l’écoblanchiment ». »
2/ Une situation financière tendue
- La Chambre constate que « la commune de Nice se trouve depuis plusieurs années dans une situation financière tendue. L’épargne brute dégagée par la section de fonctionnement ne couvre pas entièrement l’annuité en capital de la dette et le financement des investissements repose majoritairement sur le produit des cessions d’immobilisations et sur le recours à l’emprunt. »
- La Chambre relève « des charges de gestion en augmentation malgré les transferts à la métropole et la mutualisation ». Ainsi, « en 2021, le niveau moyen des charges par habitant (1 506 euros) se situait nettement au-dessus de la moyenne de la strate (1 218 euros). » Par contre, « le ratio des dépenses brutes d’équipement par habitant de la commune de Nice reste faible par rapport aux autres communes de plus de 100 000 habitants : la commune investit moins que la moyenne des communes de la strate. »
- « Le stock de dette augmente rapidement depuis 2020 ; il représente, au 31 décembre 2022, une dette de 1 521 euros par habitant, soit le deuxième niveau le plus élevé pour les communes de plus de 250 000 habitants, après Marseille. »
- « la commune a été dans l’obligation de recourir à des cessions de patrimoine pour atteindre l’équilibre réel, donc rembourser les annuités d’emprunt. »
3/ Une gestion du patrimoine immobilier privé perfectible
- « La commune de Nice dispose d’une connaissance partielle de son patrimoine. La stratégie immobilière reste inaboutie, même si elle a fait l’objet d’une préfiguration depuis 2022 avec l’adoption d’un schéma directeur. »
- « Les cessions de terrain effectuées au bénéfice de promoteurs, de bailleurs sociaux ou de la métropole n’entrent pas dans la procédure intégrant l’avis du GTS [groupe de travail spécifique] car, selon la commune, elles s’inscrivent dans un projet d’intérêt public » La chambre « observe que, même si la commune n’y est pas assujettie, une publicité systématique des offres de cessions permettrait d’assurer une plus grande transparence de la vente. »
4/ Des logements de fonction gratuits
Nous découvrons les choses :
- « S’agissant de la gratuité du loyer, la collectivité a expliqué qu’elle prenait en charge le loyer jusqu’à 2 500 euros mensuels et qu’il existait une règle interne non écrite exigeant le remboursement par les cadres concernés du montant du loyer au-delà de ce seuil ; ces remboursements n’étant pas systématiques, la commune s’est engagée à solliciter des intéressés le remboursement des sommes dues au titre de la règle interne. »
Question : est-ce que ces remboursements ont bien été faits ?
5/ Des remarques sur les projets immobiliers de la ville
La Chambre fait des remarques éloquentes sur plusieurs projets immobiliers de la ville :
- Ancienne cuisine centrale : « la chambre relève que la commune n’a toujours pas pris de décision quant à la valorisation du site de l’ancienne cuisine centrale, qui n’est pourtant plus utilisé depuis trois ans. Cette absence d’anticipation, conséquence de l’absence de stratégie immobilière pluriannuelle, la prive de produits exceptionnels. »
- Gare du Sud : « malgré la clause du BEA précisant que la société devait transmettre à la commune les justificatifs des travaux réalisés pour l’ouverture de la halle, la commune n’a jamais réclamé ces justificatifs ; elle n’a donc pas contrôlé les investissements réellement effectués par la société. »
- Méga Hôtel de police : « La collectivité ne dispose, pour le financement de l’opération hors foncier, que des subventions de la région et du département et du fonds de concours de la métropole, soit 13,5 millions d’euros, ce qui ne représente que 15,2 % des 87,7 millions d’euros qu’elle devra financer. »
La CRC s’interroge sur les procédures de recrutement au sein de la ville de Nice
Il est proposé au conseil municipal du 15 juillet 2024 de prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur relatif à la gestion des ressources humaines pour les exercices 2015 et suivants.
Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :
La Chambre formule de nombreuses observations un peu techniques sur lesquelles je ne vais pas revenir. Elle utilise néanmoins 36 fois le mot « irrégulier » dans son rapport. Je me contenterai de revenir sur 3 points…
1/ De curieux recrutement de vacataires
La Chambre a épinglé le recrutement de plusieurs catégories de vacataires. Je cite 3 exemples :
- « Un faisceau d’indices montre que de nombreux vacataires n’ont pas été recrutés pour accomplir une tâche ponctuelle et limitée. Les missions qui leur étaient confiées répondaient à un besoin permanent de la commune […] Les contrats de vacations ont couvert des recrutements échappant de facto à l’autorisation de l’assemblée délibérante et au contrôle de légalité. »
- « À cinq reprises au moins, la commune a fait le choix de recruter comme experts conseils vacataires des personnalités issues du monde de la culture ou des sports dirigeant des entreprises de conseil ou salariés, plutôt que de procéder à un appel à concurrence »
- « La commune a recruté comme vacataires, en raison de leur connaissance du terrain, d’anciens élus ou référents quartiers ayant dépassé la limite d’âge fixée pour la fonction publique. »
2/ Absentéisme élevé
- « La commune de Nice a enregistré un taux d’absentéisme de 10,8 % en 2020, supérieur de plus d’un point à la moyenne ». Dans votre réponse, vous indiquez vouloir mettre un terme aux « comportements abusifs »… C’est une piste. Mais ce taux élevé d’absentéisme est peut-être le symptôme d’un mal-être. Ce serait bien d’explorer aussi cette piste.
3/ Un cas hors des clous
La Chambre consacre 4 pages à un agent dont la situation est clairement en dehors des clous…
Au 1er juin 2012, la commune a, en effet, recruté un attaché d’administration de l’État, par la voie du détachement, sur l’emploi de directrice de cabinet adjoint à temps complet puis sur celui de directrice générale adjointe des services. Son recrutement pose problème, ses fonctions posent problème et sa rémunération pose problème. Florilège :
- « un fonctionnaire ne pouvant être positionné en situation de double détachement auprès de deux collectivités différentes, ce directeur de cabinet s’est trouvé en position irrégulière au regard de la loi du 1er juin 2012 au 15 juillet 2019 puis du 14 mars 2020 au 30 juin 2022. »
- « l’agent, alors au 6e échelon du grade d’attaché territorial, n’aurait pas pu être détaché sur un emploi de directrice générale adjointe des services d’une commune de plus de 400 000 habitants »
- « Depuis sa prise de fonction en qualité de DGA, l’agent a exercé une activité accessoire à la métropole Nice Côte d’ Azur […] La mise en position de disponibilité de l’agent par la métropole pour convenances personnelles ne lui permettait pas d’exercer des fonctions dans cette collectivité. »
- « Ce niveau de rémunération correspond à celui de l’indice terminal de l’échelle indiciaire du grade de DGAS de communes de plus de 400 000 habitants, échelon qui n’est accessible qu’après 18 ans de carrière pour les agents remplissant les conditions de recrutement sur ce grade. »
- « la chambre relève que la charge de travail de ce cadre administratif est difficilement compatible avec la durée légale du travail, a fortiori si l’agent concerné occupe, comme c’est le cas en l’espèce, des fonctions d’élu au sein d’une autre collectivité. »
