Conseil Municipal du 30/06/2022 – Intervention de Jean Christophe Picard
Conseil municipal du 30 juin 2022
0.2 Objet : Approbation du principe de concession de service public pour le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation des Studios de la Victorine – Lancement de la procédure de recherche d’un concessionnaire.
Vous cherchez donc un concessionnaire pour exploiter les studios de la Victorine, pendant 35 ans, qui serait capable d’investir au minimum 35 millions d’euros…
Nous formulerons plusieurs observations, à la lumière des réponses obtenues lors de la CCSPL…
1/ Le rapport fait l’impasse sur l’aspect environnemental, comme l’éco-conception et la gestion des déchets… En commission, on m’a répondu que cet aspect serait évidement pris en compte mais il y a parfois des évidences qu’il ne faut pas hésiter à rappeler.
2/ Il est dommage que, parmi les axes envisagés pour redynamiser les studios, votre rapport n’évoque pas la production de jeux vidéo qui représente quand même un chiffre d’affaires de 175 milliards d’euros dans le monde, dont 6 milliards rien qu’en France.
3/ Le Centre national du cinéma (CNC) explique que « les projections établies à horizon 2030 confirment l’accroissement très important du volume de production qui pourrait doubler ». Alors que le marché est actuellement bouleversé et que nous n’avons aucune visibilité après 2030, il est stupéfiant d’accorder une concession pour… 35 ans ! Pour l’exploitation du casino Palais de la Méditerranée, vous aviez limité la durée à 5 ans au regard des incertitudes engendrées par la crise sanitaire. Et là, alors que le marché s’affole, vous nous proposez de nous engager pour 35 ans ! Si jamais vous maintenez cette durée, nous suggérons d’inclure, au moins, une clause de réexamen.
4/ Surtout, votre rapport annonce que « le concessionnaire pourra prétendre à toute subvention à laquelle le projet serait éligible ». Or, comme vous le rappelez, l’État va distribuer 600 millions d’euros pour soutenir les tournages et la production numérique. L’appel à projets est déjà lancé. Le taux de subvention varie entre 15 % et 100 % selon le type de dépense d’investissement. Quel que soit le montant de la subvention qu’obtiendra le futur concessionnaire (qui sera sûrement conséquent au regard de l’enveloppe prévue par l’État), il est évident que cette somme devra s’ajouter au montant des investissements sur lequel se sera engagé le concessionnaire. Pour dire les choses clairement, la subvention ne doit pas venir en déduction des 35 millions (ou plus) qu’il se sera engagé à apporter. Ce point n’est pas du tout précisé dans le rapport et ce qu’on m’a dit en commission ne m’a pas rassuré. Là aussi, une clause de réexamen sera opportune pour permettre, lorsque l’on connaîtra le montant exact de la subvention allouée, d’ajouter des investissements supplémentaires.
3.5 Compte administratif – Exercice 2021 – Budget principal – Approbation.
1/ Si on examine les dépenses d’équipement…
L’aide aux bailleurs sociaux est de 6,3 millions contre 4 millions en 2020, soit une hausse de 57 %. Et ça, c’est bien.
Par contre, la valorisation du patrimoine est de 5,7 millions (contre 6,1 millions en 2020), soit une baisse de 7 %. Le verdissement de la ville est de 4,8 millions (contre 6,2 millions en 2020), soit une baisse de 23 %. Et ça, c’est moins bien.
2/ Il convient de constater que l’autofinancement brut tombe à 29 millions contre 52 millions en 2020, soit un plongeon de 44 %.
3/ Surtout, la dette augmente… Le capital restant dû est de 413 millions contre 370 millions en 2020, soit une hausse de 12 % !
La durée de vie de notre dette est désormais de 14 ans et 9 mois, soit une augmentation de 2 ans et 3 mois depuis 2020. Alors, dans votre rapport, vous vous rassurez en comparant cette durée avec celle des autres collectivités mais il conviendrait de comparer avec celle des communes de même strate et incluses dans une métropole.
Donc, pour la ville de Nice, c’est 14 ans et 9 mois… Comme vous le savez, au-dessus de 12 ans, il faut commencer à s’inquiéter. À partir de 15 ans, on est dans le rouge. Et nous, nous préférons toujours le vert. Il faudra donc redresser la barre à partir de 2022, c’est-à-dire… maintenant !
Par conséquent, nous espérons que vous n’avez prévu AUCUN projet pharaonique dans un futur proche…
1.16 Approbation des redevances et charges des conventions d’occupation du domainepublic
Nous voudrions faire une réflexion générale, pour l’avenir, à la lumière de l’épisode du kiosque « Chez Félix »…
On se rend compte, en lisant cette délibération, que les montants des redevances que la ville va percevoir sont dérisoires. Pour les deux cafétérias, par exemple, le montant des redevances fixes annuels qui seront versés à la ville est de 21 602 euros pour l’une et de 8 600 euros pour l’autre. Bref, la raison principale pour laquelle la ville délivre des autorisations d’occupation du domaine publique n’est pas financière. C’est plutôt pour répondre à un besoin des administrés qui, de temps en temps, se transforment en clients.
Or, dans vos mises en concurrence, le critère « montant de la redevance » est pris en compte à hauteur de 60 % voire 70 % dans le cadre du jugement des offres. Ne pourrait-on pas baisser le poids de ce critère et monter le critère de la qualité et de la variété des produits proposés ? On pourrait même, sans problème, inverser le poids de ces deux critères…
25.2 Présentation du rapport d’exploitation annuel des recours administratifs préalablesobligatoires concernant le stationnement payant sur voirie pour l’année 2021.
Vous nous présenter le rapport annuel sur le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)…
Il y a eu 3 503 recours, soit 8,5 % de plus que l’an dernier. Leur traitement a coûté 34 000 euros.
Il y a eu 1 690 recours admis, c’est-à-dire 1 690 cas où les contraventions ont été annulées ou rectifiées, ce qui représente quand même presque la moitié des recours totaux (48 %). Dans 676 cas, l’usager avait bien un justificatif de paiement et dans 133 cas, l’usager avait été verbalisé malgré une période de gratuité temporaire…
Ce qui nous embête, ce sont ceux qui n’auraient pas dû être verbalisés et qui n’ont pas fait de recours. Il y en a sans doute qui ont payé des contraventions indues.
L’an dernier, j’avais demandé que l’on fixe l’objectif raisonnable de répondre à tous les requérants parce qu’il y avait eu 21 décisions implicites, c’est-à-dire des décisions qui résultaient d’une absence de réponse… Hélas, cette année, ce chiffre à plus que doublé. C’est dommage car tous les usagers ont le droit d’avoir une réponse à leur demande, parfois légitime.
35.12 Ethique et déontologie – Renforcement du dispositif de prévention des risques d’atteinte à la probité.
Nous sommes particulièrement satisfaits de la cartographie des risques d’atteinte à la probité. C’est une mesure que nous défendons depuis longtemps et qui figurait dans la charte éthique de notre liste.
Le comité d’éthique mutualisé est une bonne chose.
Il lui appartiendra probablement de prendre en compte l’extension du répertoire des représentants d’intérêts, à l’échelon local, à partir du 1er juillet 2022.