De l’urgence de construire la résilience du territoire niçois
L’autonomie alimentaire de Nice est de près de 0%. 35 000 Niçois sont en situation de précarité alimentaire selon la Banque alimentaire.
Ainsi, en cas de problème des transports routiers mettant à mal l’approvisionnement et / ou de phénomènes climatiques extrêmes, la situation est potentiellement dramatique.
50% des paysans seront à la retraite dans 10 ans. Un tiers des paysans touche 350 eur/mois et l’on compte plus de 2% d ‘exploitations en moins chaque année.
35 000 Niçois sont en situation de précarité alimentaire selon la Banque alimentaire.
De moins en moins de paysans, une pénurie de saisonniers, notre forêt qui se meurt, le développement de monocultures … Amènent à des cultures fragiles et à des terres qui perdent en fertilité chaque année. On estime que l’équivalent d’un département en terres fertiles est perdu chaque décennie.
Ajoutons à cela l’approvisionnement de semences cantonné aux mains de quelques multinationales telles Monsanto, la sécheresse qui favorise les attaques des insectes, ainsi que l’achat des terres par la Chine … La crise alimentaire potentielle nous pousse à agir urgemment.
Enfin, n’oublions pas que la production agricole française stagne, voire baisse, en particulier pour les produits laitiers, les fruits et légumes et l’ensemble de la filière des viandes. Cette baisse de la production est à mettre directement en relation avec la croissance continue des importations de ces mêmes produits. Les fruits et légumes et les poissons et crustacés sont les produits dont la part importée est la plus élevée, qu’ils soient frais, congelés ou transformés.
Depuis 2000, les importations ont presque doublées en France. Par exemple, plus d’un fruit et légume sur deux consommés en France est aujourd’hui importé, la valeur des importations a été multipliée par deux entre 2005 et 2017 dans le secteur des produits laitiers.
Pour être plus précis: 40 % et 50 % des tomates, des concombres et des courgettes viennent de l’étranger. 39 % des poires, plus de 40 % des pêches ou des nectarines, et 74 % du raisin de table sont importés.
Intervention de Juliette Chesnel lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Délibération 5.1 : Rapport annuel 2019 de développement durable
Mes chers collègues, ce rapport a été présenté en Conseil métropolitain, je ne reprendrai donc pas tout mon argumentaire.
Et c’est vrai que depuis quelques jours, nous avons appris que notre Maire est le 2ème maire le plus écologiste de France.
Alors, que dire ?
L’écologie, c’est comme l’amour, il ne suffit pas de déclaration d’écologie, il faut des preuves d’écologie.
Et pour élaborer des preuves, il faut pouvoir chiffrer les progrès, les avancées.
L’écologie, c’est comme l’amour, il ne suffit pas de déclaration d’écologie, il faut des preuves d’écologie.
Juliette chesnel-Le roux
D’où partons-nous en terme de gaz à effet de serre? Je parle là de toute la ville, depuis l’aéroport, au sud-ouest, jusqu’aux abords de l’autoroute au Nord-Est. Et pas seulement le long de la ligne 2 du Tramway.
D’où partons-nous en termes d’artificialisation nette? Combien de zones bétonnées pour combien de zones préservées ou remise à la nature?
D’où partons-nous en terme d’autonomie alimentaire ? Avec la ZAP de St Jeannet, quel est l’objectif du Projet Alimentaire territorial ? Quel degré d’autonomie alimentaire visons-nous ?
L’urgence climatique a été déclarée enjeu international lors des accords de Paris COP21. 5 ans après, l’urgence est telle que l’Europe vient de s’engager à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 10 ans. C’est un effort énorme, qui nécessite des actions fortes.
Or, vous le savez, la trajectoire tendancielle de Nice Côte d’Azur est déjà très loin de pouvoir atteindre les objectifs du PCAET de -22% de gaz à effet de serre en 2026 . Comment arriverons nous à -55 % en 2030 ?
Alors, Monsieur Chemla, nous comptons sur vous pour les années à venir, soyons ambitieux et soyons rigoureux. Notre Plan Climat Air Énergie Territorial manquait d’indicateurs, construisons les pour les 6 années à venir. Et les actions seront d’autant plus faciles à évaluer. Il y a urgence, plus que jamais notre Maison Brûle !
Interventions des élus écologistes en Conseil municipal du 14 décembre 2020
Interventions portées par Jean Marc Governatori
Délibération 21.1 : Détermination des 12 dimanches dérogatoires pour l’année 2021
M. Le Maire, mes chers collègues,
Alors que la pandémie de la Covid 19 a eu des effets catastrophiques pour nos commerçants, artisans et artistes, je m’interroge quant à la détermination de ces 12 dimanches dérogatoires.Ah, bien sûr, nous en sommes sûrs, la grande distribution a été consultée.
Mais nous nous interrogeons : quid de nos petits commerçants d’autant plus meurtris par les conséquences économiques de la crise ? Nous le savons, l’ouverture du dimanche des grandes surfaces est un coup dur pour le Chiffre d’affaires du petit commerce en semaine. Que prévoyez-vous pour ces plus petits commerces, pour que l’année 2021 ne soit pas aussi dure pour eux que ne le fut 2020 ? Quelles aides prévoyez-vous de mettre en place spécifiquement à leur égard ? Voilà plusieurs semaines que je vous appelle à mettre en place un système d’assurance mutualisé, assuré par l’Etat, la métropole et la ville, ainsi que la prise en charge de 100% des loyers. Qu’en est-il ? Est-ce que vous ne vous intéressez qu’aux grandes enseignes, à vos projets pharaoniques et dispendieux, à cette folie des grandeurs ?
Notre territoire vit, bouillonne notamment grâce à ces plus petits commerces, à cet artisanat typiquement niçois qu’il nous faut protéger et valoriser. Il est crucial de tourner notre regard et nos politiques en priorité vers eux.
Délibération 2.1 : Trame verte axe 2 – Dante, Buffa, Grimaldi, Liberté, Hôtel-des-Postes – Axe 3 – Gioffrédo – Aménagement définitif – Convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la ville de Nice et la Métropole Nice Côte d’Azur.
M. Le Maire, mes chers collègues,
Nous apprécions votre souhait de transformer ces trois axes pour ‘constituer un véritable projet d’écologie urbaine à l’échelle de la ville de Nice’ comme vous le décrivez.
Cette trame verte est une bonne initiative, appelée de leurs vœux depuis de nombreuses années par les écologistes. Mieux vaut tard que jamais ! Enfin, vous décidez de planter ces arbres en pots, savamment installés lors de la campagne des municipales, qui gênent les cyclistes et sont un énième symbole de vos politiques de greenwashing.
Vous souhaitez créer la ‘ville jardin’ pour induire de nouveaux usages et offrir une nouvelle qualité de vie. Il était temps ! Cependant, permettez-moi de vous rappeler ce qu’est un projet écologiste, alors que la métropole va entamer les travaux de création et d’aménagement des trottoirs, des pistes cyclables et de rénovation de l’éclairage public.
Créez de réels espaces verts, constitués d’espèces endémiques ! Faites de ces trames vertes des lieux d’agriculture urbaine, conviviaux et qui assurent un peu plus d’autonomie alimentaire. 30 000 Niçois vivent quotidiennement la crise alimentaire.
S’agissant des pistes cyclables, assurez nos concitoyens qu’elles seront continues, sécurisées et cohérentes et non tracées à la va vite. On connaît votre rapidité pour dégainer les pots de peinture et les tracés farfelus. Pour cela, les écologistes et bon nombre d’associations peuvent vous aider.
Enfin, je vous demande quelles mesures seront prises pour que ces tram vertes ne deviennent pas des décharges publiques comme l’état actuel de certaines zones le laissent craindre.
Nous votons pour cette délibération et restons bien sûr à votre disposition pour vous montrer le chemin réellement vert d’une politique urbaine écologiste.
Interventions portées par Juliette Chesnel-Le Roux
Délibération 38.2 : Campagne Vacci’Nice
M. Le Maire, mes chers collègues,
Comme vous le savez, près de 50% de nos concitoyens sont réticents à l’idée de se faire vacciner. Cela doit nous pousser à la transparence et à la prudence les plus totales.
La covid-19 et les interminables querelles scientifiques qui ont ponctué nos confinements et inondé les plateaux télé nous ont ébranlés et ont fait perdre confiance dans les autorités.
Les habitants, l’activité économique, culturelle et sportive de Nice ont souffert en 2020 et souffrent encore sur le plan économique, social, psychologique. C’est une catastrophe. Et nous ne savons pour combien de temps encore.
Alors, la promesse du vaccin est présentée comme une bouffée d’espoir, pour désengorger les hôpitaux et pour reprendre une vie normale.
Mais, aux côtés des autorités sanitaires, nous appelons à la prudence et à la pédagogie.
Nous demandons aux autorités de la ville de Nice de communiquer au mieux sur les avancées, les effets secondaires, la provenance des vaccins, le rôle et les protocoles des laboratoires pharmaceutiques … Et nous demandons de mettre toutes ces informations à la disposition des citoyens. Ce n’est que comme ça que nous restaurerons la confiance en la science et la médecine. Cette confiance est cruciale si nous souhaitons que cette campagne Vacci-Nice se passe en toute transparence.
Quant à la pédagogie, il faudrait profiter de cette campagne pour informer nos concitoyens sur les pratiques du quotidien permettant de renforcer le système immunitaire (aérer les pièces, faire du sport, manger sain et varié). Cela pourrait être un des rôles du nouveau Conseil local de santé.
Nous rappelons notre attachement à la liberté vaccinale, à la possibilité pour chacune et chacun de choisir si oui ou non, il souhaite se faire vacciner.
Délibération 0.3 : Plan de relance de la ville de Nice
Cette délibération est cruciale. Elle aurait pu être le point de départ d’une nouvelle vision de notre ville, une opportunité unique de penser ‘Nice’ dans le monde d’après. Une opportunité unique de faire de Nice le fer de lance des villes durables tant au niveau français qu’européen.
Les fonds que nous allons voter sont colossaux. lls proviennent de l’Union européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et autres cofinanceurs.
Les ambitions sont impressionnantes.
Mais M. Le Maire,
Le Diable se cache dans de gros détails.
Sur les 450 millions d’Euros du volet cohésion sociale près d’un quart du budget sera destiné à la réalisation d’un hôtel de Police , qui sera le commissariat le plus cher de France.
Sur les 240 millions d’Euros de la Transition écologique, plus de la moitié sera affecté à la destruction de l’Acropolis et du Théâtre de Nice … encore un projet pharaonique inutile.
En fait ce sont toujours les mêmes projets, mis en scène différemment et financés différemment.
Nous pouvons et devons être plus ambitieux.
Vous voyez le marasme économique, nous savons qu’il vous touche. Les inégalités structurelles qui fracturent notre territoire, les taux de chômage et de pauvreté plus élevés que la moyenne nationale, renforcées par la crise du Covid19, nous obligent.
Alors, encore une fois, nous faisons appel à votre sensibilité : en parallèle de ces 3 piliers, cohésion sociale, transition écologique et attractivité économique et culturelle, abandonnez vos projets pharaoniques et dispendieux du monde d’avant pour faire de ce plan de relance, le levier du monde d’après. Profitez-en pour miser sur une vraie transition écologique. Profitez-en pour développer nos quartiers et réduire les inégalités territoriales. Profitez-en pour passer d’un tourisme de masse à un tourisme durable.
Profitez-en pour porter une vision cohérente.
Nous voterons contre ce plan.
Délibération 3.32 : Participation de la ville de Nice aux travaux d’amélioration du confort climatique de la halle de la gare du Sud
La consultation qui a amené Bannimo (aujourd’hui Urban Renaissance Development) à devenir locataire de la Halleprévoyait que « la halle de la gare sera livrée non aménagée et sans aucun équipement » (§ 3.3) et, surtout, que « la ville de Nice ne participera ni au programme, ni à la conception, ni à la réalisation, ni au financement de ces investissements » (§ 4.1).
La consultation ajoutait (p. 5) que « la halle de la gare du Sud est conçue comme un
espace hors d’eau mais non hors d’air ; il est non chauffé et non climatisé.»
Il était également stipulé que «le preneur/titulaire devra concevoir et réaliser un programme de travaux d’aménagements nécessaires à la mise en œuvre du concept de halle gourmande en respectant notamment la maîtrise des enjeux environnementaux»
Le chapitre VI de l’avis de l’expert juridique présenté dans le rapport de médiation est clair, le preneur URD, était informé: «aucune obligation ne pèse sur la ville de Nice de prendre en charge tout ou partie du coût des travaux d’aménagement thermique de la halle.»
Je rappelle à cette assemblée mon intervention du 26 octobre 2017, lorsque le projet de Bannimo nous a été présenté. J’y pointais le loyer particulièrement bas de 13,75€ du m² ( en dessous de l’avis de France Domaine), mais c’est une autre histoire. Par contre, la question que je posais n’avait pas obtenu de réponse ( regardez le PV de la séance). Je demandais , je cite «le projet Banimmo que vous nous avez remis n’en dit pas un mot ( il s’agissait de la démarche de développement durable) , ni sur la façon dont le chauffage sera fait, ni sur les éclairages, ni sur la ventilation.»
Eh bien nous y voilà. Un beau projet séduisant, mais au final qui va coûter au contribuable 200000€ . Et pour lequel des travaux de ventilation et de chauffage vont devoir être fait en écornant les beaux principes de maîtrise des enjeux environnementaux.
Dans votre réponse, monsieur le Maire, le 26 octobre 2017, vous disiez, je cite «Sur le parvis extérieur qui sera réalisé par la Ville, 19 arbres seront plantés avec plus de 150 mètres carrés d’espaces verts et de jardinières»
Je ne vois aujourd’hui que des palmiers, très joli, mais qui ne font ni ombre ni captation de CO2.
Il serait intéressant de planter de vrais arbres, arbres d’ombrage, pour permettre aux passants et usagers de bénéficier d’une amélioration thermique naturelle.
Nous nous abstiendrons.
Délibération 5.1 : Rapport annuel 2019 de développement durable
Mes chers collègues, ce rapport a été présenté en Conseil métropolitain, je ne reprendrai donc pas tout mon argumentaire.
Et c’est vrai que depuis quelques jours, nous avons appris que notre Maire est le 2ème maire le plus écologiste de France.
Alors, que dire ?
L’écologie, c’est comme l’amour, il ne suffit pas de déclaration d’écologie, il faut des preuves d’écologie.
Et pour élaborer des preuves, il faut pouvoir chiffrer les progrès, les avancées.
D’où partons-nous en terme de gaz à effet de serre? Je parle là de toute la ville, depuis l’aéroport, au sud-ouest, jusqu’aux abords de l’autoroute au Nord-Est. Et pas seulement le long de la ligne 2 du Tramway.
D’où partons-nous en termes d’artificialisation nette? Combien de zones bétonnées pour combien de zones préservées ou remise à la nature?
D’où partons-nous en terme d’autonomie alimentaire ? Avec la ZAP de St Jeannet, quel est l’objectif du Projet Alimentaire territorial ? Quel degré d’autonomie alimentaire visons-nous ?
L’urgence climatique a été déclarée enjeu international lors des accords de Paris COP21. 5 ans après, l’urgence est telle que l’Europe vient de s’engager à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 10 ans. C’est un effort énorme, qui nécessite des actions fortes.
Or, vous le savez, la trajectoire tendancielle de Nice Côte d’Azur est déjà très loin de pouvoir atteindre les objectifs du PCAET de -22% de gaz à effet de serre en 2026 . Comment arriverons nous à -55 % en 2030 ?
Alors, Monsieur Chemla, nous comptons sur vous pour les années à venir, soyons ambitieux et soyons rigoureux. Notre Plan Climat Air Énergie Territorial manquait d’indicateurs, construisons les pour les 6 années à venir. Et les actions seront d’autant plus faciles à évaluer. Il y a urgence, plus que jamais notre Maison Brûle !
Interventions portées par Jean-Christophe Picard
Délibération 8.1 : Attribution de subventions à plusieurs associations relevant du domaine social au titre du budget principal 2020.
Vous proposez d’attribuer des subventions à 4 associations relevant du domaine social, et ça c’est bien !
Mais vous proposez notamment d’attribuer une subvention de 45 000 euros à l’Association « Centre culturel et diaconie Saint-Pierre-d’Arène ».
Cette association est régulièrement destinataire de subventions importantes, dont 1,5 millions d’euros deux mois après sa création, en 2012.
Or, son président a été condamné, lundi dernier, à sept mois de prison avec sursis et à 1 000 euros d’amende pour abus de confiance. Comme il a fait appel, il est présumé innocent mais on ne peut pas faire comme si cette condamnation n’existait pas…
Au regard de l’importance des sommes déjà versées à cette association, nous demandons de sursoir à toute nouvelle aide financière tant qu’un contrôle sur pièces et sur place n’aura pas été diligenté par la ville portant sur l’utilisation des précédentes subventions. Je vous rappelle que ce type de contrôle est prévu à l’article 1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Délibération 0.5 – Soutien à la population du Haut-Karabagh – Attribution d’une subvention au Fonds Arménien de France.
Le conflit qui est en cours, car tout le monde a compris qu’il n’était pas fini, est plus grave qu’une guerre. Pour reprendre l’analyse de Michel Onfray, « c’est le génocide de 1915 qui continue avec les armées sophistiquées du XXI° siècle. C’est un génocide au phosphore, un génocide aux drones […]. Les civils sont dignes et fatalistes, les soldats sont courageux et valeureux, la population est debout, mais le monde les oublie…»
Cette délibération montre que certains ne les oublient pas.
Mais puisque le conseil métropolitain a voté, il y a quelques jours, un vœu demandant à la France de reconnaître la République d’Artsakh, le groupe écologiste propose que la Commission des noms de rues et des espaces publics réfléchisse afin de trouver un lieu pour rendre hommage à cet État, comme la ville l’a déjà fait pour l’Arménie.
Délibération 3.41 – Rapport sur la gestion des services communs – Exercice 2019.
Le rapport montre que la ville a apporté des réponses à certaines critiques de la Chambre régionale des comptes, comme l’élaboration d’un schéma de mutualisation des services…
Nous aurions également aimé que figure dans ce rapport le bilan d’activité du référent déontologue (qui existe depuis deux ans) mais M. Concas nous a dit, en commission, que cela ferait l’objet d’un document séparé. Nous en prenons acte.
Par contre, nous n’avons rien vu sur la mise en place du référent alerte éthique (chargé de recueillir les signalements des lanceurs d’alerte), qui est pourtant obligatoire depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et conformément au décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public. Certes, les missions du référent alerte éthique peuvent éventuellement être exercées par le référent déontologue encore faut-il que cela soit expressément prévu dans ses attributions, d’une part, et que les agents soient informés de la procédure de recueil des signalements, d’autre part.
Nous n’avons également rien vu sur la mise en place d’un référent Laïcité, pourtant prévu dans la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de Laïcité dans la fonction publique.
Délibération 19.5 – Avances sur subventions à divers organismes sportifs – Exercice 2021.
Vous nous demandez de vous autoriser à signer 49 conventions d’objectifs avec divers organismes sportifs….
Dans ces conventions d’objectifs 2021, vous citez la charte graphique de la ville… Nous aurions préféré que vous citiez la charte du respect des valeurs de la République de la ville de Nice. Or, celle-ci n’est mentionnée nulle part !
Mais peut-être le plus simple serait d’insérer, dans les conventions d’objectif, la clause type que propose l’Association des maires de France dans son vade-mecum : « L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses membres et usagers, l’absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion. »
Délibération 35.1 – Commission municipale spéciale déontologie et éthique – Création et désignations.
Délibération 35.2 – Création de la commission d’évaluation et de contrôle des marchés publics.
Délibération 35.6 – Protocole transactionnel suite à un non-renouvellement de contrat de travail.
Nous saluons la création de la commission déontologie et éthique ainsi que la création de la commission d’évaluation et de contrôle des marchés publics qui peuvent potentiellement jouer un rôle intéressant. Nous y participerons bien volontiers.
Dans la délibération n° 35.6, vous nous demandez d’approuver le versement de 45 000 euros à Mme Gaëla Pujol en réparation du préjudice subi, somme qui s’ajoute aux 1 500 euros déjà versé suite au jugement du tribunal administratif de Nice du 30 septembre 2020. Donc cette affaire va coûter 46 500 euros aux contribuables, sans parler des frais d’avocats…
Nous rappelons que le tribunal administratif a estimé que Mme Pujol avait été victime je cite « de discrimination en raison de sa grossesse et de sa maternité ». C’est pourquoi, il a annulé la décision du 28 juin 2018 du maire de Nice de refuser de renouveler le contrat de Mme Pujol.
Surtout, dans le jugement du 30 septembre 2020, on peut lire que l’hostilité du directeur du ballet envers les femmes enceintes était, je cite « notoire ». Plus éloquent encore, on peut lire ce curieux passage : « En défense, la commune de Nice ne conteste pas un tel comportement de la part du directeur du ballet de Nice envers les danseuses enceintes » !
Par conséquent, nous sommes étonnés qu’aucune procédure disciplinaire n’ait été engagée contre le directeur du ballet. Certes, ce dernier n’a pas été condamné au pénal puisque la plainte pour discrimination et harcèlement moral qui le vise n’a pas encore été tranchée mais, vous le savez, les poursuites disciplinaires sont indépendantes des poursuites pénales. Et il me semble que l’analyse d’un tribunal administratif doit être prise en compte, surtout quand il n’a pas été fait appel de son jugement.
Enfin, vous aviez annoncé, il y a deux ans, des « mesures correctives » suite aux conclusions de l’Inspection générale des services qui a été faite dans le corps du ballet. Nous souhaiterions avoir le bilan ou l’évaluation de ces mesures…
Délibération 45.1 – Jeux Olympiques de Paris 2024 – Candidature de la ville de Nice à l’accueil des rencontres de football.
Nous ne sommes pas contre utiliser des infrastructures déjà construites, bien sûr…
Nous avons juste une question à poser. Il y a trois acteurs dans cette affaire, la ville de Nice, le Comité international olympique et la société Nice Eco Stadium.
Nous avons bien compris qu’il était prévu une contrepartie financière de 500 000 euros pour l’utilisation du site, mais pouvez-vous nous préciser qui la verse et qui en bénéficie ?
Délibération 3.49 – Prise en charge des frais de déplacement de séjour et de mission des élus dans le cadre de leurs missions pour les exercices 2020 et 2021.
Délibération 3.50 – Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole Nice Côte d’Azur à compter de l’exercice 2012.
Délibération 3.51 – Communication du rapport d’activité de la Métropole Nice Côte d’Azur pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et du compte administratif 2019.
Vous proposez d’abroger la délibération du 31 juillet 2020 – ça tombe bien puisque nous avions voté contre – et de la remplacer par une nouvelle délibération au motif que cette dernière « apporte des précisions » pour reprendre votre formulation…
Il aurait été plus honnête de dire que c’est le préfet qui vous a demandé de revoir votre copie. Et, pour l’appréciation de la légalité de cette nouvelle mouture, il aurait été utile que vous nous communiquiez sa lettre d’observations.
Il se trouve que le groupe écologiste connait les anomalies contenues dans la précédente version puisque c’est nous qui avons saisi le contrôle de légalité, mais ce n’est pas forcément le cas des autres groupes.
Au final, vous avez amélioré la forme : vous mentionnez enfin le barème légal qui fixe le remboursement du repas à 17,50 euros et la nuitée entre 70 et 110 euros. Et vous précisez la durée du dispositif.
Mais, sur le fond, vous persistez à vouloir rembourser 30 euros le repas et entre 150 et 300 euros la nuitée en prétextant un « régime dérogatoire pour une durée limitée » alors même que ce régime dérogatoire existe depuis au moins 2014 et que vous annoncez qu’il se prolongera jusqu’en 2021 (et sans aucun doute après).
En outre, la délibération ne comporte toujours aucune précision sur le dispositif applicable au maire.
Quoi qu’il en soit, je pense que vous serez d’accord pour également refaire la délibération miroir n° 2.16 du bureau métropolitain du 23 juillet 2020 portant exactement sur la même question.
Sinon, je ne vais pas refaire mes commentaires sur le compte administratif 2019 de la métropole et le rapport de la Chambre régionale des comptes, surtout au regard de mon temps de parole.
Nous aurions aimé que vous vous absteniez, de votre côté, de continuer à parler de « baisse de la fiscalité » (page 32) ou de « gestion rigoureuse » (page 33).
En effet, la Chambre régionale des comptes a démontré que c’est grâce à la création d’un nouvel impôt, en 2018 (qui est évidemment maintenu en 2019), que la métropole a évité la banqueroute !
Interventions portées par Fabrice Decoupigny
Délibération 2.2 : Aménagement de la Place Ile de Beauté et de la rue Cassini
Un très beau projet qui est dans l’esprit du Consiglio d’Ornato
Entrée terre et mer
Solution 3 pour un boulevard apaisé 🡺 c’est ce qui ressort de la consultation
On attend aussi une réflexion sur le réanamégement et l’embellissement de l’axe Gambetta/ Cessole
Délibération 2.7 : désaffectation, déclassement et cession du site du Ravin de Lare
Avec cette délibération, on rentre littéralement dans la quatrième dimension. Sincèrement, je n’ai jamais vu une délibération aussi mal ficelée
Premièrement les prix affichés dans le cahier des charges de la procédure de mise en vente et dans la délibération ne sont pas les mêmes.
En effet dans le cahier des charges et le rapport du GTS du 3 octobre 2019, on nous dit que le prix du lot B est de 2,51 euros le M2 (estimation des domaines) et dans la délibération le prix tombe à 0,40 euros sans qu’aucune information nous soit donnée.
En gros on passe d’une estimation d’un terrain de 2,2 millions d’euros à 350 000 euros (soit 6 fois moins) !!!
Deuxièmement, il y a un réel souci avec des dates qui ne coïncident pas
L’huissier en charge de l’ouverture des plis écrit, page 2 du procès-verbal, qu’il s’est rendu le 21 octobre pour faire l’ouverture des plis des offres, alors que ces dernières devaient être remises avant le 20 novembre à 17H.
(Bon je me dis, qu’il a dû se tromper entre le mois d’Octobre et novembre parce que je ne vois pas notre huissier se confiner un mois d’affilée à la Direction du Foncier.)
Troisièmement l’huissier certifie qu’il a reçu l’offre des chasseurs le 30 septembre, alors que cette même offre est signée et datée du 27 octobre!!! …
Quatrièmement les estimations fournies par les domaines qui réactualisent le prix du lot B de 2,51 euros le m2 à 40 centimes datent du 26 novembre comme l’atteste les courriers en annexe
🡺soit 6 jours après le dépôt des offres et 5 jours après l’ouverture des plis des offres (le 21 novembre).
Sincèrement, monsieur le Maire, ça sent plus que le cafouillage cette histoire. Ca donne même envie de faire un signalement avec un petit article 40
Pour ma part la procédure de mise en vente et d’appel d’offre sont faussées, si réellement le terrain du lot B (je rappelle de plus de 86 hectares) est estimé à 40 centimes le m2 et non à 2,51 euros, alors il faut refaire un cahier des charges afin de fournir une information transparente et donc procéder à un nouvel appel d’offre pour que soit respecté le principe d’égalité.
C’est pour cela que je vous demande de retirer cette délibération et de sursoir à la vente du terrain.
Délibération 3.8 :
Je vais être très court
Elle est très intéressante cette délibération concernant les rephasages des autorisations de programmes. On peut ainsi constater que vous avez décidé de faire des économies : Et quelles économies !!!
J’ai fait le compte des économies réalisées
Vous avez réussi, cette année, à aller chercher 15 millions d’euros en sabrant dans les budgets d’entretien des écoles, des crèches, des équipements sportifs, du patrimoine et des équipements culturels.
Vous avez même réduit de 400 000 euros la mise en accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées.
Ce n’est pas tout, je continue, on supprime même 990 000 euros sur les aides aux bailleurs sociaux.
Et tout ca pourquoi faire ?
Raser la moitié du centre-ville pour réaliser vos projets pharaoniques d’un autre temps.
En réalité votre gestion, vous la faites sur le dos des enfants et des équipements sportifs pour que vous puissiez réaliser vos rêves de grandeurs.
Délibération 18.1 : Rapport égalité hommes/femmes
Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit il y a un mois au Conseil métropolitain.
Le 30 juillet 2020, Estro = 167 minutes, les hommes de la majo 134 et 24 pour les femmes
Temps de paroles Estrosi, hommes et femmes du conseils
En lisant le rapport, je constate qu’il y a encore beaucoup de travail pour faire respecter l’égalité entre les femmes et les hommes.
On constate qu’une femme fonctionnaire de catégorie A gagne 19% de moins qu’un homme. Je trouve cet écart honteux et scandaleux parce que rien ne justifie un écart de 19%.
Les collectivités devraient être exemplaires, mais on en est bien loin
Dois je aussi rappeler que sur les dix plus hauts salaires de la ville de Nice, seulement deux sont des femmes et seulement un à la métropole. Soit 3 hauts salaires sur 20 sont attribuées à des femmes ; c’est tout dire
Comment expliquer de tels écarts, si ce n’est par un traitement inégal.
Je trouve étonnant que dans le rapport on ne trouve pas les chiffres détaillés des promotions entre les femmes et les hommes de la catégorie A.
On aurait aimé trouver un tableau détaillant tous les chiffres, ce qui n’est pas le cas
y aurait il là quelques chiffres à cacher ?
De plus, je demande aussi que dans le rapport soit précisé le montant des primes accordées aux femmes et aux hommes en fonction de leur catégorie afin de voir s’il y a égalité de traitement.
merci
Interventions portées par Sylvie Bonaldi
Délibération 22 .8 : Avenants aux conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière des propriétés privées dans le cadre des quartiers prioritaires
Cet abattement est prévu par le contrat de ville 2015-2020 prolongé par la présente délibération jusqu’en 2022.
L’utilisation de l’abattement permet je cite « de renforcer des actions portant notamment sur la qualité de service , la tranquillité publique, l’entretien du patrimoine et du cadre de vie en favorisant la participation des locataires ». Et que « le bilan de l’action sur les années 2017 à 2019 démontre que les objectifs ont été atteints à plus de 80 % ».
Pour apprécier le bien-fondé de cette mesure, nous aimerions avoir communication du budget ainsi dégagé par les bailleurs sociaux propriétaires et les actions obtenues.
Délibération : 44.1 Candidature de la ville de Nice au label « Ville amie des enfants 2020-2026 »
Des efforts sont faits en termes de structures encadrées, cependant on ne peut pas dire que l’enfant ait toujours la liberté de s’épanouir dans notre cité. Nous l’avons vu cet été avec l’interdiction de plongeons dans la mer depuis les rochers, au prétexte de sécurité, mais aussi « pour éviter de nouvelles dégradations et nuisances nocturnes dont se plaignent les riverains depuis la fin du confinement ». En juin 2018, un article de 20 minutes titrait « Nice : depuis les rochers ils font des sauts périlleux dans l’eau » et évoquait aucun accident cette année là et quelques blessures principalement bénignes les années précédentes.
De même les infrastructures sportives de plein air sont trop souvent inaccessibles librement en dehors des créneaux attribués aux clubs et écoles. Pourtant il est important de laisser des activités gratuites donc non discriminantes. Pour Nice « ville amie des enfants 2020-2026 » nous aimerions que l’enfant puisse disposer librement de son épanouissement dans le respect des autres et de la nature.
Interventions portées par Hélène Granouillac
Délibération 0.6 Programme Nice zéro plastique
634 000 kilos de déchets sont déversés dans les océans chaque seconde,
soit 20 milliards de tonnes de déchets par an, dont 80% proviennent des terres,
un quart des déchets plastiques de la région (pourtour méditerranéen) sont rejetés dans la nature chaque année dont 600.000 tonnes en Méditerranée (mer quasi fermée).
En août 2019, le maire de Nice s’engageait officiellement en signant, avec le WWF France, une charte de collaboration visant à mettre fin aux rejets de plastique en Méditerranée à l’horizon 2025dans laquelle vous vous « engag[i]ez à aller plus loin en réalisant un diagnostic précis des sources de pollution plastique (nature, type, nombre…) ».
Où en est ce diagnostic et pourrait-on en avoir copie ?
Le 11 mars dernier nous organisions près de l’hôpital Ste Marie le nettoyage des rives du Paillon, fleuve si cher à l’histoire et au patrimoine des Niçoises et Niçois.
Le bilan ? A une vingtaine de personnes pendant près de trois heures, nous avons rempli plus de 100 sacs de 50 litres sur 100 petits mètres carrés. Lieu oublié de la ville de Nice, comme les riverains venus nous encourager nous le rappelaient, lieu perdu aussi pour la Baie des Anges et pour la Méditerranée où finit ce poison pour ses eaux, ses fonds, ses habitants.
Nombre de volontaires et collectifs citoyens s’investissent à Nice depuis des années dans des opérations de nettoyages, toujours plus nombreux, face à toujours plus de plastique à ramasser. Le compte n’est pas bon. On en retrouve d’ailleurs jusque sous les végétaux qui bordent les pistes cyclables où d’authentiques décharges camouflées prolifèrent.
Outre votre campagne de sensibilisation et de prévention envisagez-vous des sanctions pour les contrevenants ? Si oui, lesquelles ? Enfin, quel sera le rôle de votre discrète LAC brigade luttant contre les atteintes du cadre de vie dans ce contexte ?
3.33 Site de la Victorine lancement d’une consultation en vue de la conclusion d’un bail emphytéotique administratif.
Ce projet, que nous soutenons, sera-t-il viable sachant que d’autres studios géographiquement proches sont prévus de voir le jour, à Cannes déjà emblématique pour son festival et à Martigues ? A-t-on déjà une idée des partenaires privés susceptibles d’être associés à la renaissance de La Victorine, le nom de Netflix circulerait, et garantissent-ils la création d’un nombre significatif d’emplois locaux ? De plus la région est notoirement prisée par des producteurs notamment pour ses décors naturels. Or le lieu souffrirait du bruit des avions avec l’aéroport tout proche. En l’absence de backlot – zone permettant de tourner en décors naturels – et en dépit des objectifs environnementaux mentionnés dans le projet, cette question centrale de nuisance sonore est-elle d’ores et déjà prise en compte ? Peut-on recevoir l’étude menée par l’AMO présentant les potentielles entreprises susceptibles de s’installer ? Vous remerciant de vos réponses.
Interventions portées par Juliette Chesnel-Le Roux
Délibération 0.2 : Tempête Alex des 2 et 3 octobre 2020 – bilan des actions déjà menées par la Métropole en faveur de la reconstruction des vallées de la Vésubie et de la Tinée
Mes chers collègues,
Nous votons bien sûr pour cette délibération et saluons, encore une fois, le travail des agents municipaux et métropolitains qui ont travaillé si dur et œuvrent encore aujourd’hui à la reconstruction de nos vallées si douloureusement meurtries.
Mais en tant qu’écologistes, permettez-nous de vous demander: où en sommes-nous de la réflexion de long terme qui doit nous permettre d’empêcher ces catastrophes humaines, environnementales, sociales et économiques dont on sait maintenant qu’elles vont se reproduire ?
Si j’ai bien compris, c’est bien le rôle de l’Agence métropolitaine de sécurité sanitaire, environnementale et de gestion des risques dont nous avons voté la création lors du Conseil métropolitain du 23 juillet. Il y a donc près de 6 mois !
Qu’attendons-nous pour entamer ces travaux de réflexion et d’ actions dont on sait qu’ils seront colossaux ? Introspection, évaluation, reconstructions durables et sécurisées, adaptation aux changements climatiques, réflexion sur nos modèles d’aménagement du territoire, sur nos modèles économiques … Il y a tant de chantiers qui exigent notre mobilisation immédiate, pour notre territoire et ses habitants.
Alors monsieur le Président, chers collègues, élus de cette métropole, nous sommes prêts à participer. Car après l’effort d’urgence, il faut aussi accorder du temps aux perspectives d’un futur durable pour notre territoire.
Délibération 0.4 : Plan de relance de la Métropole Nice Côte d Azur.
Mesdames, Messieurs, chers collègues,
Cette année, notre métropole a été meurtrie par 2 événements majeurs : la pandémie, d’abord, qui a grevé notre économie locale. Puis s’est ajoutée la tempêteAlex, qui a dévasté nos vallées, nos villages, nos maisons et nos routes.
Au chagrin d’avoir perdu un proche, à la désolation liée à la perte de biens, s’ajoute une situation économique extrême.
Notre modèle basé sur un hyper-tourisme qui se maintenait à flot uniquement grâce à un tourisme d’affaires international et des avions gros-porteurs venant du bout du monde, ce modèle n’est plus. Ce système nous a montré ses vulnérabilités et notre économie en paie le prix… dramatiquement.
Les familles modestes sans ressources, les étudiants sans jobs d’appoints, les propriétaires sans leurs loyers, les saisonniers tout bonnement privés d’activité … C’est une cascade d’effets délétères pour nos concitoyens.
Les effets seront encore terriblement visibles en 2021 et au-delà. Nous affrontons la plus grande crise de notre époque. Il est donc vital de prendre des décisions pour relancer ce monde de demain .
Pourtant quelle est votre feuille de route ? La même…
Vous ne changez rien… imperturbables, sourds à tous les signaux vous avancez tel un bulldozer : destruction de l’Acropolis, du TNN,…Transfert du MIN… Bétonisation de la plaine du Var… Construction d’un centre de congrès… Des centaines de millions d’Euros dépensés dans des projets pharaoniques…
Vous êtes les musiciens du Titanic.
Nous avons heurté deux icebergs, et que faites-vous ? Vous continuez à jouer la même musique.
En quoi votre feuille de route est-elle différente ? En rien.
Vous repartez sur vos mêmes projets dépensiers et inutiles.
Nous sommes en crise. Nos citoyens souffrent… Notre modèle de mono-activité touristique a montré ses limites. Nous ne pouvons accepter de repartir sur le même chemin comme si de rien n’était.
C’est irresponsable. Voter ce plan c’est refuser de voir ce qu’il s’est passé !
C’est pour cela que nous voterons contre !
Les grands projets inutiles c’est fini ! L’histoire leur a dit stop…NON aux grands projets … oui à notre territoire ! Arrêtons cette fuite en avant et concentrons-nous sur nos habitants !
Nous devons nous occuper de nos concitoyens qui souffrent. Nous devons construire un véritable plan Marshall.
Soyons responsables et engageons une politique durable, qui bénéficie à tous, adapté à ce monde d’après que nous appelons tous de nos vœux. Adaptée aux enjeux du 21ème siècle, qui nous somme de rendre notre territoire résilient, son économie attractive, diverse, juste et prospère.
Délibération 9.1 : Présentation du rapport 2019 de développement durable
Mes chers collègues,
Lorsque je lis ce rapport 2019 sur le développement durable de notre territoire, je m’attache aux chiffres clés. Je passe donc directement à la page 34 .
Cette année, les chiffres clés ne tiennent que sur une demi-page, les autres années sur 4 à 5 pages.
De plus, les chiffres des années précédentes ont disparu, ce qui fait qu’il n’y a plus de point de comparaison et que la dynamique de progression ou de stagnation ne peut donc pas être appréciée.
Pas de chiffres sur les émissions de gaz à effet de serre . Est-ce parce qu’ils sont catastrophiques ? En effet, le rapport proposé pour la labellisation CIT’ERGIE (cet après-midi en bureau métropolitain) montre un graphique inquiétant de stagnation depuis 2012. La trajectoire tendancielle de Nice Côte d’Azur est très loin de pouvoir atteindre les objectifs du PCAET de -22% en 2026 et -75% en 2050. Vous l’annoncez d’ailleurs, objectif neutralité carbone en 2050 ! Comment y arriverons-nous, où en sommes-nous ?
Concernant la consommation d’espace à des fins d’urbanisation, nous partons de 40ha par an avec un objectif de 30ha par an. Comment atteindrons-nous l’objectif préconisé par l’Europe et le ministère de la transition écologique de Zéro Artificialisation nette si l’on continue d’artificialiser l’équivalent de 42 terrains de foot chaque année ?
Concernant les transports ou les déchets nous n’avons pas d’objectifs chiffrés.
C’est vraiment dommage car le reste du rapport est très alléchant sur tous les projets en cours sur notre territoire.
Alors, Monsieur Chemla, je compte sur vous pour les années à venir, soyons ambitieux et soyons rigoureux. Notre Plan Climat Air Énergie Territorial manquait d’indicateurs, construisons les pour les 6 années à venir. Et les actions seront d’autant plus faciles à évaluer.
Intervention portée par Jean Marc Governatori
Délibération 5.2 : Mesures renforcées en faveur du Commerce et de l’artisanat du Tourisme et de la Culture pour faire face à la deuxième vague de la pandémie de la covid-19.
Mes chers collègues,
Alors que nous allons voter les mesures renforcées en faveur du Commerce et de l’Artisanat, du Tourisme et de la Culture pour faire face à la deuxième vague de la pandémie de la covid-19, les écologistes vous demandent d’être plus ambitieux.
Pour préserver le tissu économique et la vitalité de notre territoire, nous pouvons soutenir davantage les commerçants, restaurateurs, artistes, qui le font vivre. Ils sont la fierté de notre métropole.
La pandémie a d’autant plus frappé notre territoire que notre économie repose sur les services, que notre attractivité dépend du soutien que nous pouvons et devons apporter aux acteurs du Commerce et de l’Artisanat, du Tourisme et de la Culture.
Faire insuffisamment, c’est les laisser mourir.
C’est pourquoi, nous demandons à ce que la métropole fasse plus ! Qu’elle centralise les dossiers assurance de nos entreprises pour négocier la perte d’exploitation en leur nom, prenne en charge les loyers des restaurateurs, commerces de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 000 euros. La Métropole de Douai a su le faire. Pourquoi pas nous ? Cette mesure est d’autant plus urgente que les restaurants et bars seront peut-être fermés jusqu’au 20 janvier.
Nous pouvons instaurer un véritable plan Marshall pour sauver nos commerces, nos restaurants, nos artistes et nos associations !
Ce n’est pas qu’en temps de pandémie qu’il faut protéger et privilégier les commerçants et artisans qui font la richesse de notre territoire. Cessez d’investir dans des grands projets aussi anachroniques que pharaoniques qui nous endettent sur des décennies et contribuent au dérèglement climatique, et préférez l’investissement dans notre tissu économique local, dans notre force vive, patronale et salariée.
Interventions portées par Fabrice Decoupigny
Délibération 2.10 : Création ajustement et rephasage des autorisations de programme – Budget annexe des transports.
Mes chers collègues,
Nous arrivons à la fin de notre projet des lignes 2 et 3 du tramway, et c’est l’heure des bilans, et j’ai une bonne surprise pour vous. Le tramway nous a coûté plus d’un milliard d’euros.
On peut ainsi constater que les deux lignes qui auraient dû nous coûter 721 millions pour la ligne 2 et 56 pour la ligne 3 pour un total de 777 millions, ont finalement été payées plus d’un milliard d’euros, soit un dépassement de budget de plus de 33%.
Ce n’est pas rien un dépassement de budget de 256 millions d’euros. On pourra ainsi dire qu’il nous aura coûté cher votre tunnel. Avec 256 millions on peut en faire des choses, surtout en ces temps difficiles de COVID qui s’annoncent pour nos concitoyens.
Il y a aussi une chose sur laquelle je désire avoir un éclaircissement, il s’agit du 1% artistique prévu sur les montants HT des coûts prévisionnels, cela représente à peu près 3,3 millions d’euros. (Nice matin 26 février 2019). Les 3,3 millions concernent-ils seulement ces 13 œuvres ou bien restent-ils des fonds pour d’autres achats ? Ne me dites pas que vous avez mangé tout le gâteau ?
Délibération 8.2 : Plan Local d’Urbanisme métropolitain – Prescription de la modification n° 1 du plan local d’urbanisme métropolitain.
Mes chers collègues,
Nous comprenons bien qu’il faille une révision légère du PLUM afin d’adapter certaines règles de constructibilité et de modifications en matière des règles de mixité sociale.
Bien sûr ces modifications nous attendons qu’elles soient renforcées afin que nous puissions cesser d’être une commune carencée en logement social, 12% de logements sociaux alors que la loi nous fixe un taux 25 %. Depuis 12 ans de mandature, on peut être sceptique sur votre volonté de vouloir vous plier à la loi SRU et ALUR.
Nous serons aussi attentifs à ce que vous ne finissiez pas de bétonner la Plaine du var et soyez en sûr nous y veillerons assidûment.
Nous attendons aussi que soit établi un schéma directeur agricole construit sur une politique foncière d’achat de terre pour y installer des agriculteurs sur toutes nos communes de la métropole.
Nous attendons aussi un peu d’audace. Dans votre PLUM, vous avez réalisé de belles études sur la possibilité d’installer des téléphériques sur la métropole (par exemple une liaison entre Eze Plage et le Village, ou bien la traversée du Var), on attend trois à quatre projets de réalisation potentielle.
Nous attendons encore que la métropole nous propose un véritable réseau de pistes cyclables digne de ce nom, c’est-à-dire au moins plusieurs centaines de kms et pas seulement trois quatre bouts de pistes qui se battent en duel par ci par là et qui disparaissent au petit matin.
Pour toutes ces attentes qui depuis deux mandatures se font pressantes, nous nous abstiendrons.
Délibération 83.1 : Rapport de la Métropole Nice Côte d’Azur sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour 2020 – Orientations
Avant-hier mercredi, était la journée internationale des violences faites aux femmes, qu’il me soit ici permis d’avoir une pensée, pour les 146 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex conjoint 2019.
Selon la préfecture des Alpes maritimes, pendant le premier confinement les violences conjugales ont augmenté de 36% tandis que 28% de plaintes supplémentaires ont été déposées.
Cela étant dit, revenons à notre rapport.
Vous nous offrez un rapport qui est bien renseigné et qui montre que des efforts ont été réalisés, surtout concernant la promotion des femmes des catégories A. On constate toujours une différence de salaire entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires de catégories A de 10%. On peut comprendre que cette différence peut être engendrée par des carrières plus lentes pour les femmes qui souvent prennent un temps partiel lorsqu’elles ont des enfants en bas âges.
On trouve toujours des raisons pour ne pas payer les femmes autant que les hommes. C’est étonnant car les salaires des catégories B et C sont égaux entre les femmes et les hommes que l’on soit fonctionnaire ou contractuel.
Un chiffre m’a interpellé : la différence de salaire entre les contractuels des catégories A. Ainsi une femme continue à être payé 20% de moins qu’un homme et qui à mon sens n’a aucune justification.
J’aurais bien voulu voir un chiffre apparaître dans le rapport, un chiffre que vous publiez d’ailleurs sur le site de la métropole. En 2019, sur les 1 226 209 euros versés aux dix plus hautes rémunérations des agents de la métropole, il n’y avait qu’une seule femme. A titre de comparaison vous êtes plus généreux à la ville de Nice puisque deux femmes sur 10 appartiennent à ce cercle restreint pour un montant de 1 309 784 euros.
Pour finir sur des chiffres tristement amusants mais néanmoins très intéressants et révélateurs, nous avons comptez les temps de paroles entre les hommes et les femmes lors du conseil municipal du 31 juillet 2020.
Monsieur le président, vous avez parlé 167 minutes, les hommes de votre majorité 139 minutes et les femmes seulement 24 minutes. Pour le rassemblement national, 24 minutes pour les hommes et 10 minutes pour les femmes quant aux écolos, 15 minutes pour les hommes et 17 minutes pour les femmes.
Il reste encore du pain sur la planche…
Interventions portées par Jean-Christophe Picard
Délibération 2.11 : Ajustement et rephasage des autorisations de programme – Budget principal
Vous proposez de revaloriser l’autorisation de programme « Sécurité, aménagement et développement urbain » à hauteur de 22 000 000 € afin de pouvoir engager les travaux relatifs à la trame verte – Axe 2, et au Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le secteur de Lingostière…
Sur ces 22 millions, 10 millions sont pour la trame verte et 12 millions sont pour le PUP. Or, pour ce dernier, le coût global des équipements publics avait été estimé à seulement 8 683 334 euros lors du bureau métropolitain du 23 juillet 2020, dont 2 492 117 euros à la charge de Leroy Merlin.
Question : à quoi correspond la différence qui est d’environ 6 millions ?
Délibération 2.23 : Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur et sa réponse sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole Nice Côte d Azur à compter de l’exercice 2012
Ah quel dommage que ce rapport arrive après les élections municipales et communautaires ! Et nous ne disons pas que c’est de votre faute. Mais nous faisons partie de ceux qui pensent que les électeurs devraient avoir ce type d’information avant de voter, plutôt qu’après…
Retards
S’il y a bien un mot qui revient souvent dans le rapport de la Chambre régionale des comptes, c’est « retard » !
La métropole est censée exercer de plein droit la compétence tourisme depuis le 1er janvier 2015. Mais la prise en compte de cette compétence s’est effectuée avec 4 ans de retard et « son organisation sur le territoire est toujours en cours de déploiement. » Et, bien sûr, il y a encore, je cite, « peu de réelle réflexion sur la rationalisation et la mutualisation des moyens » !
Retard inexplicable, nous dit la Chambre, dans l’établissement des bilans financiers des conventions de gestion provisoire.
Retard dans les transferts patrimoniaux, qui ne sont pas achevés (c’est le cas, par exemple, du port de Nice).
Retard dans le schéma de mutualisation des services. Au final, je cite, « la mise en commun de services entre la métropole et la ville de Nice n’a pas conduit à une baisse des effectifs ».
Retard dans le logement social puisque la métropole produits 1 721 logements locatifs sociaux par an alors qu’elle devrait en produire 3 902 pour respecter les objectifs de la loi SRU !
Retard dans les délais de paiement, ce qui génère des intérêts moratoires qui sont payés par les contribuables. Je tiens à signaler que vous avais demandé des précisions sur ce point dans les délais fixés par le règlement intérieur et je ne les ai pas obtenues.
Irrégularités
Le deuxième mot souvent employé par la Chambre est le mot « irrégularité ».
La Chambre a ainsi relevé « des pratiques irrégulières dans le domaine de la gestion des ressources humaines, parmi lesquelles le recours abusif à des contrats de vacataires ou le versement d’indemnités accessoires non fondées juridiquement. » Ironie du sort, le préfet vous avait écrit, le 11 mai 2018, pour qualifier d’illégal le contrat de celui qui était justement chargé de l’inspection générale des services !
Certains emplois sont attribués en catimini, c’est-à-dire sans déclaration de vacance d’emploi au centre de gestion (établissement dont vous êtes d’ailleurs aussi le président). Il n’y a donc pas eu de publicité pour ces postes ce qui a empêché d’éventuels autres candidats de postuler, mais c’était sans doute l’objectif recherché.
Parmi ces recrutements litigieux, on trouve un certain Franck Louvrier, qui était, au moment de son recrutement conseiller municipal de La Baule et vice-président du conseil régional des Pays de la Loire et qui, très logiquement, travaillait pour la métropole Nice Côte d’Azur, à Paris, tout en étant bien évidemment, candidat à la mairie de La Baule !
Puisqu’on parle de l’indispensable Maison de la métropole, à Paris, les contribuables métropolitains seront ravis d’apprendre, à l’époque des réseaux sociaux et des réunions Zoom, qu’elle leur coûte au moins 500 000 euros par an (je dis « au moins » puisque la Région paye en plus un loyer de 133 000 euros par an). La Chambre, qui est décidément méchante, nous dit que l’impact la Maison de la métropole est « difficilement mesurable ».
Au chapitre des irrégularités, citons la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui est, comme la Chambre nous le rappelle, une contribution au fonctionnement du service des ordures ménagères ; elle n’a donc pas vocation à financer l’ensemble des dépenses budgétaires. La Chambre nous confirme ce dont nous nous doutions : une partie de la taxe a financé indûment le budget général : 53 millions entre 2014 et 2017.
Impôt
Le troisième mot souvent employé dans ce rapport est le mot « impôt ».
La Chambre précise, tout d’abord, que l’encours de la dette consolidée a progressé de 42 % en 5 ans et atteint, au 1er janviers 2019, 1,5 milliards d’euros !
La capacité de désendettement est passée de 17 ans, en 2017, ce qui était très préoccupant, à moins de 10 ans, en 2018, ce qui est rassurant. Alors, comment avez-vous fait ? Vous avez créé un nouvel impôt !
La Chambre est catégorique : « En 2018, du fait de la perception d’un nouvel impôt, la taxe foncière sur les propriétés bâti (rapportant un produit fiscal supplémentaire annuel d’environ 63 millions), le niveau d’excédent brut de fonctionnement s’améliore nettement. » La Chambre confirme donc que ce n’est pas votre prétendue bonne gestion qui a amélioré la situation financière, mais bien la création d’un nouvel impôt ! C’est d’ailleurs l’analyse que j’avais faite lors de la présentation du compte administratif 2019 ; vous m’aviez alors répondu que je racontais des « âneries ».
Certes, la Chambre n’oublie pas de mentionner que la ville de Nice a baissé juste avant les élections le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâtis de 2,12 % mais elle conclut, la perfide, que cela entraîne « un report de fiscalité sur le contribuable métropolitain ». Les autres maires de la métropole apprécieront le cadeau.
Enfin, nous regrettons, comme la Chambre, que la métropole ne se soit « pas dotée de moyens en interne lui permettant de réaliser des évaluations de politique publique. »
Monsieur le Président, si nous étions au Japon, vous nous présenteriez vos excuses en pleurant. Mais nous sommes en France et à Nice. Vous allez donc certainement nous expliquer que les magistrats et les vérificateurs de la Chambre régionale des comptes sont incompétents. Vous allez dire que je raconte des âneries. Et dans six ans, nous aurons un nouveau rapport calamiteux…
Délibération 2.20 : Création de deux régies dotées de la seule autonomie financière
La délibération indique que, depuis le 1er janvier 2009, « les activités portuaires sont réalisées par le biais d’un budget annexe sans autonomie financière », étant précisé le budget annexe des ports a été créée le 27 mars 2009.
Or, l’article L2221-4 du code général des collectivités territoriales dispose que les régies annexes sont forcément dotées d’une autonomie financière. Elles sont donc administrées, a minima, par un conseil d’exploitation (L2221-14).
La réponse ministre de l’Intérieur du 20 octobre 2005 dit simplement les chose : « Hormis le cas des services d’eau et d’assainissement dans les communes de moins de 500 habitants, aucun texte juridique ne permet la création des régies simples ou directes depuis le décret-loi du 28 décembre 1926. »
Vous proposez donc aujourd’hui de mettre en place une autonomie financière au motif que cela permettrait, je cite, « une identité budgétaire et comptable de l’activité ».
En réalité, la délibération a surtout vocation à régulariser une situation anormale depuis 2009.
Alors j’ai deux questions :
1/ Pourquoi a-t-on créé un budget annexe sans autonomie financière en 2009 alors que ce n’était pas possible ?
2/ Et pourquoi ne pas dire clairement les choses dans la délibération, au nom du droit à l’information des élus ?
Délibération 7.2 : Approbation de la Convention intercommunale d’attribution de la métropole Nice Côte d’Azur
Rappel du contexte : fin 2019, le territoire compte 22 027 demandes pour 1 828 attributions, soit environ une attribution pour 12 demandes.
J’aurais 3 observations à formuler…
1/ Page 22, vous expliquer que le Programme local de l’habitat a vocation à impulser une offre en logement « diversifiée, de qualité, suffisante »…
Nulle part vous ne mentionnez la nécessité de construire durable ou écologique. Des logements de ce type permettraient pourtant de réduire substantiellement les dépenses en énergie et donc de faire baisser les charges des locataires.
2/ Page 21, on peut lire un passage qui me semble important : « Plus de 22 % du parc de logement social de la Métropole est actuellement en sous- occupation : des petits ménages souvent âgés occupent de grands logements. Ces ménages ont passé une partie de leur vie au même endroit (en moyenne 23 ans), leurs enfants y ont grandi et sont partis. Ces logements sont donc sous occupés et ne sont plus adaptés aux besoins de leurs occupants. »
Il me semble que la baisse du taux de sous-occupation, et donc l’augmentation de la mobilité dans le parc social, est un enjeu majeur puisqu’il permettrait de satisfaire, sans avoir à construire, une partie des 3 000 familles qui attendent un F4 ou plus !
Vos propositions en la matière me semblent un peu timides et consistent à apporter une aide au déménagement. Mais il faut surtout être capable de proposer des logements, souvent à proximité immédiate de l’ancien, si l’on veut provoquer ce déménagement. C’est sans aucun doute une activité chronophage, qui nécessiterait un service dédié, la mise en place d’une bourse d’échange de logements sociaux et, je l’espère, une évaluation annuelle des progrès en la matière.
3/ Un des objectifs affichés page 21, est de « renforcer l’équité et l’égalité et la transparence dans le traitement des demandes ». Nous applaudissons cet objectif.
Il semble, en effet, qu’il y ait parfois des problèmes…
La ministre de la cohésion des territoires et le ministre chargé de la ville et du logement ont infligé, le 16 mai 2019, une sanction pécuniaire de 19 480 € à Côte d’Azur Habitat au vu, je cite, « des irrégularités constatées » et « de la gravité des faits ».
Il résulte, en effet que cet office « a attribué six logements sociaux à des personnes dont l’ensemble des ressources, à la date d’entrée dans les lieux, dépassent significativement » les plafonds de ressources annuelles des bénéficiaires d’habitation à loyer modéré. Concrètement, six attributions de logement ont été épinglées pour des dépassements allant de 11 % à… 77 % !
Ce type de dysfonctionnement aurait sans doute mérité de figurer dans la partie « Analyse des attributions en 2019 », page 10, au regard du droit à l’information des élus.
Sinon, puisque vous souhaitez vous engagez vers davantage de transparence, peut-être pourriez-vous commencer par faire une petite place à l’opposition dans le conseil d’administration de Côte d’Azur Habitat ainsi que dans les commissions d’attribution !
Délibération 8.1 : Inscription de « Nice Capitale du tourisme de Riviera au patrimoine mondial de l UNESCO – Création d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine – Bilan de la concertation et arrêt du projet
Vous dites que « cette concertation […] a constitué une démarche globalement positive et constructive, permettant de sensibiliser la population au patrimoine exceptionnel de la promenade des Anglais et des quartiers situés au nord de celle-ci et à la nécessité de le préserver et de le mettre en valeur pour maintenir et conforter l’image de la Ville de Nice. »
Bon, la population a tellement été sensibilisée que la réunion publique a attiré 10 personnes et que la ville a reçu seulement 20 contributions qui ne sont pas complètement hors sujet.
Il faut dire que les observations ne pouvaient être recueillies que par le biais d’une inscription sur un registre ou par courrier.
Il est temps de passer aux concertations 2.0. Si vous ne voulez pas mettre en place des plateformes de concertation numérique, permettez au moins aux administrés d’envoyer leur avis par simple mail !
L’article L300-2 du code de l’urbanisme qui organise ce type de concertation (« L’autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des conditions lui permettant d’en prendre connaissance et de formuler des observations ou propositions. ») ne l’interdit pas.
Délibération 12.2 :Service public de prévention collecte et gestion des déchets – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service année 2019
Nous aurions souhaité que figurent, dans ce rapport, des outils de comparaison. Lire que le taux de production des ordures ménagères en kg par an et par habitant est de 328 kg n’est pas très parlant…
Par contre, découvrir que ce taux est supérieur au taux national de 11% selon le chiffre (292) que vous m’avez communiqués ce matin ou 23% selon le chiffre (254) de l’ADEME, cela montre que nous avons une marge de progression.
Il y a d’ailleurs une solution. La tarification incitative qui consiste à faire payer les usagers du service de gestion des déchets selon les quantités qu’ils produisent (prévue à l’article 15 22bis du code général des impôts).
Dans les collectivités où elle est appliquée, « les quantités d’emballages et papiers triés augmentent d’un tiers et les quantités de déchets non triés sont réduites d’un tiers. » Ce n’est pas moi qui le dit mais le rapport du Commissariat général au développement durable de 2016.
