Interventions de Sylvie Bonaldi 

Délibération 8.2 Prescription de la révision générale du PLUM

Nous sommes amenés à nous prononcer sur la méthode et les objectifs de la révision générale du PLUM. 

Sur la méthode, on pourrait envisager pour une pleine transparence et compréhension que les groupes de travail des maires fassent l’objet de restitutions ou d’enregistrements consultables par tout administré.

Sur les objectifs, comme toujours, souvent du rêve vendu, des intentions que l’on aimerait sincères comme « Poursuivre l’engagement d’une Métropole soucieuse de son environnement et de son cadre de vie en relevant les défis environnementaux et de la transition écologique »  mais qui hélas trop souvent ne sont pas suivies dans les actes. A moins que cette révision ne rende incompatibles certains projets intolérables comme le MIN à la Baronne. Ce dernier a par exemple fait l’objet d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées. Le Conseil National de la protection de la Nature lui a rendu un avis défavorable le 12 juillet dernier. Difficile ensuite de croire à une démarche vertueuse sur le plan de la biodiversité.         

La note explicative précise que « le 1er document d’urbanisme intercommunal s’inscrit dans les enjeux et objectifs des Lois Grenelle (consommation maîtrisée des espaces, reconquête des zones agricoles et naturelles, etc.). »  Comme nous le verrons lors d’une prochaine délibération, cette ambition est loin d’être satisfaite et ce qui est inquiétant, c’est qu’aucune intention de création de Zone Agricole Protégée n’est envisagée. Evidemment un PLUM de cette ampleur est perfectible, avec notamment les retours d’expériences d’évènements climatiques. Celui-ci a déjà fait l’objet de plusieurs recours et l’Autorité environnementale en avait dénoncé les faiblesses. 

La méthode et les objectifs ne nous donnent pas assez de garanties : nous nous abstenons.

Délibération 8.4 Plan local d’urbanisme métropolitain – Prescription de la déclaration de projet et fixation des modalités de la concertation – Pôle Santé – Nice.

Délibération 8.5 Plan Local d’Urbanisme métropolitain – Ouverture à l’urbanisation – Projet Pôle Santé à Nice – Procédure dérogatoire.

Il nous est demandé d’autoriser de manière dérogatoire l’urbanisation du secteur des Arboras sur la Plaine du Var afin de permettre l’implantation d’un établissement de santé privé du groupe Kantys.

Pourquoi ? Parce que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration d’un document d’urbanisme (ici le PLUM) en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ce qui est notre cas. Un SCOT était en projet dès 2003 mais on a préféré créer une OIN sur le territoire, puis on a continué à s’en affranchir en préférant élaborer le PLUM. Or un SCOT est un document d’urbanisme qui détermine , à l’échelle de plusieurs communes ou groupement de communes , un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. Il permet ainsi d’avoir une meilleure vision globale du territoire, et une meilleure planification. Il existe une obligation de compatibilité entre les objectifs et les orientations d’un PLU et ceux du SCOT.  Mais nous n’avons toujours pas de SCOT …

L’article L142-5 du code de l’urbanisme auquel la délibération fait référence stipule que « la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace ».

Ce projet est prévu sur une emprise de 23.000 m2 dans une zone classée agricole avant ce PLUM. Sur ce site actuellement se trouve de la voierie sur 4900 m2, un bâtiment d’environ 900 m2, 4.000 m2 de serres et 12.600 m2 de pleine terre.  La surface agricole est donc de 16.600 m2 (serres plus pleine terre) soit 71% de la superficie totale. 

Dans le dossier joint à la délibération, alors que le projet augmente la surface de voierie de 600 m2 et de bâtiment de 8.600 m2, considérant que les serres présentes sont des constructions imperméabilisant le sol et que le bâtiment aura lui une partie (5.400 m2) couverte d’au moins 80cm de terre, il est conclu à un gain de surface perméable de 2% par rapport à l’existant.   

En matière de norme d’urbanisme c’est intellectuellement applicable mais si on raisonne en réversibilité et au fait que le projet de végétalisation du toit pourrait échouer, c’est un peu discutable …

Dans ce secteur on a classé des terres agricoles en zone à urbaniser et à peine plus au nord on a des terres classées agricoles dont le sol a été imperméabilisé (à 30% environ) et devient zone de parking. Nous aimerions que les constructions se réalisent sur des surfaces déjà imperméabilisées et que dans le même temps l’on fasse respecter l’usage des terres agricoles. 

Intervention de Jean-Christophe Picard 

2.24 – Rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole Nice Côte d’Azur à compter de l’exercice 2012. 

Il est proposé au conseil métropolitain de prendre acte de la communication du rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la gestion de la métropole Nice Côte d’Azur à compter de l’exercice 2012.

Je rappelle brièvement la procédure… La Chambre régionale des comptes vous a, tout d’abord, envoyé un rapport d’observatoires provisoires. Puis, au regard de vos réponses, la CRC vous a transmis son rapport d’observations définitives. Je le précise pour que l’on comprenne qu’il n’est pas question, aujourd’hui, de répondre à nouveau à la Chambre puisque vos réponses ont déjà été prises en compte…

Le code des juridictions financières vous impose de présenter, dans le délai d’un an, un rapport des actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

Ce rapport est finalement plus intéressant que celui de la CRC lui-même puisqu’il a vocation à proposer des correctifs, des solutions aux éventuelles anomalies précédemment relevées.

Hélas, c’est peu dire que vous avez bâclé ce rapport qui fait seulement 3 pages.

Au lieu d’être constructif et de mettre en place les 9 recommandations de la Chambre, vous continuez d’être dans le déni…

Ainsi, on peut lire : « la Métropole réaffirme qu’elle respectait déjà les deux dernières recommandations lors du contrôle de la Chambre régionale des comptes ». Ce n’est pas l’avis de la Chambre et le débat contradictoire est clos. On vous demande maintenant d’agir, ou plutôt de réagir. C’est votre responsabilité.

Au final, vous refusez d’appliquer les recommandations numéros 4 et 5 portant respectivement sur la clarification du pilotage des services communs et sur la suppression des indemnités irrégulières.

Quant à la recommandation n° 3 sur le schéma de mutualisation des services, vous dites, avec une certaine franchise, que cette recommandation est « à l’étude afin d’évaluer l’opportunité pour la métropole d’adopter ce document ». Je vous rappelle que, dans votre rapport, vous êtes censé présenter les actions entreprises et non pas les réflexions entamées.

Heureusement, selon vous, 6 des 9 recommandations seraient mises en œuvre ou, la précision est utile, « en cours de mise en œuvre ». À ce propos, nous aurions aimé un calendrier pour la recommandation n° 2 (sur l’état des lieux des transferts de biens) et pour la n° 9 (sur le règlement d’attribution des fonds de concours) qui sont justement en cours de mise en œuvre mais sans visibilité sur la fin de ce statut qui normalement est temporaire.

Nous ne commenterons pas la recommandation n° 8 portant sur la nécessité de mettre en place un pacte financier et fiscal puisque votre rapport ne contient pas un seul mot d’explication sur sa mise en œuvre.

Nous sommes plus embêtés sur la recommandation n° 6 dont le titre est assez éloquent : « Mettre un terme aux contrats irréguliers de vacataires » !

Et là, vous répondez de manière alambiquée « que les cas cités dans le rapport » ne font plus partie des effectifs de la métropole. Mais la CRC ne vous demandait pas de mettre un terme aux contrats des « cas cités » ; elle vous demandait de mettre un terme à tous les contrats irréguliers de vacataires !

Par ailleurs, votre rapport se contente d’évoquer les 9 recommandations et pas l’ensemble des observations pourtant pertinentes de la CRC… Par exemple, je cite une observation pour le moins intéressante qui n’avait pas fait l’objet d’une recommandation : « La métropole ne s’est en particulier pas dotée de moyens en interne lui permettant de réaliser des évaluations de politiques publiques. L’ordonnateur a indiqué en réponse aux observations provisoires de la chambre qu’il partageait ce constat et intègrerait cette dimension dans une prochaine réorganisation des services. » Pouvez-vous nous précisez où en est cette réorganisation que vous vous étiez engagée à faire ?

Interventions de Fabrice Decoupigny 

Délibération 0.3 : Plan pluriannuel d’investissement croissance, emploi, environnement

Il s’agit ici d’identifier les projets d’un plan de relance concernant de 2 milliards d’euros

– Nouvelles mobilités pour plus de 660 millions d’euros,

– Espaces publics et voirie pour plus de 330 millions d’euros,

– Cycle de l’eau et traitement des déchets pour plus de 650 millions d’euros,

– Attractivité économique et rayonnement du territoire pour plus de 400 millions,

On ne s’attendait pas à des projets précis et définitifs mais on s’attendait au moins à un début de réflexion sur des projets d’envergure par exemple :  

sur des projets de mise au tout à l’égout dans les petites communes du haut et moyen pays,

sur des projets de protection de nos rivières,

sur des projets de téléphériques

ou bien de développement d’activités économiques et du tourisme durable sur notre métropole.

Et vous nous présentez un inventaire à la Prévert de travaux d’aménagement de voirie de proximité qui pour ma part ne doivent pas rentrer dans le plan de relance puisque ce sont des travaux de proximité que nous devons réaliser dans le cadre de la solidarité métropolitaine.

De plus, vous avez inscrit dans ces projets de travaux, l’Aménagement de Place Ile de Beauté et surtout l’aménagement de la Promenade du Paillon qui je le rappelle, à l’assemblée et aux maires des communes, va coûter pas moins de 85 millions soit 25% des 330 millions pour Nice, au détriment des autres communes. Quel bel esprit de solidarité !!!

Encore une fois vous faites porter sur les épaules des petites collectivités le poids de vos projets pharaoniques, alors que ces 330 millions devraient aller en priorité aux communes de notre métropole afin de sécuriser les routes de nos vallées et de nos collines et prévoir un schéma directeur d’embellissement de notre patrimoine architectural et urbanistique.

Nous ne voterons pas cette délibération à moins que vous décidiez de sortir ce tableau du plan de relance et de l’inscrire dans les travaux courants à réaliser dans le cadre de la commission voirie de la métropole.

et de réserver les 330 millions d’euros à de vrais projets structurants et non pas pour financer la destruction du palais des congrès d’acropolis et du théâtre national

Délibération 0.4 – Création de l’agence d’urbanisme métropolitaine

Enfin ! dirais-je !

Enfin !  car Nice est la dernière grande métropole française, voire européenne, à se doter d’une Agence d’Urbanisme.

Nous voterons bien sûr cette délibération,

Et personnellement, pour l’urbaniste géographe que je suis, attendez que je vous apporte tout mon soutien pour la création de cette agence.

Une agence d’urbanisme ; C’est un lieu de production d’idées, de prospectives. Un lieu où toute hypothèse a droit de citer, la plus utopique au même titre que la plus rationnelle.

Ce n’est pas qu’un repère d’urbanistes et d’architectes, mais un creuset où se côtoient aussi ingénieurs, sociologues, économistes, géographes, écologues, ethnologues.

Dans une Europe où les métropoles sont en concurrence, il ne s’agit pas uniquement de gérer une administration et un territoire, mais aussi d’anticiper et d’innover et une agence d’urbanisme est l’outil idéal pour le faire.

Et dans un monde globalisé, il faut penser grand.

De par son statut d’association, une agence d’urbanisme ne se limite pas à étudier un territoire dans le cadre restreint des limites administratives.

Tout géographe et aménageur sait que la métropole azuréenne s’étend sur un bassin de vie élargi allant de Menton à Draguignan le Muy. Combien de Niçois travaillent à Sophia, ou à Cannes comme ma collègue Juliette Chesnel. Les enquêtes ménages de déplacements ont toutes montré que notre métropole possédait des flux de déplacements croisés avec les agglomérations azuréennes voisines.

Nous avons le Grand Paris, le grand Lille, le grand Lyon,

N’attendons pas d’être les derniers à faire le grand Nice sinon nous risquons de voir passer le train.

C’est une bien belle chose que de créer enfin cette agence d’urbanisme qui, à mon humble avis, doit aussi être celle de la Côte d’Azur.

Intervention 2.8 – Ajustement et mise à jour des autorisations de programme – Budget Principal.

Que dire ? au prix de me répéter….

Rappelons nous,

Les objectifs du PLH ( Plan Local de l’Habitat )2017-2022, indiquent que la métropole doit construire 1700 logements sociaux par an sur les 6 années.

Pour cela, vous avez annoncé 100 millions d’euros sur 6 ans, donc: 17millions d’euros par an.

Cela apparaissait comme une bien belle annonce mais en réalité le compte n’y est pas. 

Sur les 17 millions d’euros prévus pour créer des logements sociaux,  vous n’en dépensez que la moitié soit 8,2 millions d’euros pour 2021 ! Idem en 2019 et 2020 ! 

On ne crée donc que la moitié de ce qui est prévu. Où est passé l’argent de la création des logements ? Combien de personnes en plus auraient pu se  loger avec près de 9 millions d’euros ?!!

Vous ne faites même pas ce que vous avez annoncé ! Vous promettez peu et vous en faites encore moins ! 

Vous repoussez indéfiniment la construction de ces logements sociaux ! 12000 niçoises et niçois attendent un logement social. Combien d’entre eux vont devoir encore quitter notre territoire car ils ne trouvent pas à se loger. 

C’est tout bonnement scandaleux de réaliser des économies budgétaires sur le dos des populations les plus fragiles de notre métropole.

Intervention de Jean Marc Governatori 

Délibération 2.29 : Instauration d’une aide au covoiturage pour les particuliers à titre expérimental pour une période d’un an – 2021 -2022

M. le Président, Mesdames, Messieurs les maires, 

Chers collègues, 

On pourrait penser que cette délibération est une délibération parmi d’autres mais non, elle est majeure. Je vous rappelle M. Le Président, que les trois quarts des déplacements en voiture se font avec une seule personne dans l ‘habitacle. Que les transports sont le secteur principal d’émissions de gaz à effet de serre (56%) sur notre territoire. Que le transport routier compte pour 51% de ces émissions ! Alors qu’il est de 31% au niveau national. Que la pollution de l’air cause 500 décès par an dans la seule ville de Nice. Qu’elle engendre de nombreuses maladies respiratoires. 

Bien sûr, la marche à pied, le vélo, la trottinette, et le transport collectif sont très louables, mais nous écologistes sommes des pragmatiques et savons que la culture de la voiture est très ancrée dans notre population et que son usage est parfois indispensable.

Heureusement, une solution miracle existe. Le co-voiturage. C’est une baguette magique : il peut contribuer à résoudre le problème sanitaire lié aux transports, le problème environnemental, le problème financier de notre pays et le problème du pouvoir d’achat des ménages lié à la hausse du prix de l’énergie. 

Notre métropole s’honorerait de favoriser largement le développement du co-voiturage en créant par exemple des voies dédiées aux véhicules qui covoiturent, des parkings gratuits, des places réservées dans les stations-services … Il est tellement important de réduire les bouchons, de réduire les pollutions, et résoudre cette problématique financière des ménages ! Le co-voiturage ne doit pas être à court terme une solution annexe, mais une solution principale. 

Le groupe écologiste est donc heureux de cette délibération mais il est capital de la renforcer. Face à l’urgence, nous ne pouvons-nous contenter de 50 000 euros. Par ailleurs, nous voulons mieux travailler cette enveloppe.  

Nous vous demandons également d’expérimenter une commune test ou une zone territoriale test où nous ferions un gros travail de pédagogie pour expliquer à nos concitoyens les extraordinaires avantages du co-voiturage : cela pourrait être décisif dans cette facette de la transition écologique. 

En tant que Président du futur Office régional environnemental, je souhaiterais participer de façon urgente avec vos spécialistes pour travailler à fond le sujet et faire de notre métropole un modèle national de co-voiturage. Merci